Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet visant à réintroduire des tarifs réduits pour les personnes âgées dans les transports publics, afin de permettre à nouveau à ces dernières de participer davantage à la vie sociale.

Begründung

Le nombre des usagers des CFF a chuté d'un tiers, passant de 1,32 million (2019) à 843 000 par jour. Dans le trafic longue distance, le nombre de passagers par kilomètre a même diminué de près de 44 %, ce qui montre que ce recul n'est pas seulement dû au télétravail. Les personnes âgées, notamment, ont évité les transports publics pour des raisons de sécurité, alors que ceux-ci sont souvent pour elles le seul moyen de déplacement possible. Afin de leur permettre d'être à nouveau mobiles et de faire ainsi un pas vers un retour à la normale, il conviendrait aujourd'hui de réintroduire le tarif réduit pour seniors. Introduit en Suisse dès 1968, ce tarif a depuis été copié dans le monde entier et a connu un franc succès. À quoi s'ajoute que dans un pays pourtant aussi riche que la Suisse, les aînés sont nombreux à devoir y réfléchir à deux fois avant de faire une dépense. Une personne âgée sur dix perçoit en effet des prestations complémentaires, et quelque 17 % des personnes âgées sont considérées comme pauvres alors que ce chiffre n'est que de 7 % toutes régions et générations confondues. Un ménage de retraités sur cinq possède une fortune inférieure à 10 000 francs. La Suisse est un pays cher. Pratiquer une politique de rabais en faveur des personnes âgées, c'est leur redonner les moyens d'une participation à la vie sociale que les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont réduit comme peau de chagrin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. La souveraineté en matière de tarifs appartient donc au secteur des TP et non pas au Conseil fédéral.

Il existe déjà des réductions pour les personnes âgées dans les transports publics. Les femmes à partir de 64 ans et les hommes à partir de 65 ans peuvent acheter l'abonnement général senior à prix réduit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.