Wortlaut

La volonté exprimée par le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) de ne plus financer le travail d'information en Suisse des ONG dans le cadre des contributions de la DDC (Direction du développement et de la coopération) est très préoccupante.

Il est en effet totalement incohérent de mener des projets soutenant des pays du Sud sans parallèlement sensibiliser la population suisse et d'alimenter la réflexion sur les causes et les conséquences des problèmes auxquels on vise à remédier par le travail de coopération.

Dans un monde globalisé, on ne peut plus faire comme si les problèmes étaient cloisonnés.

La Suisse soutient les objectifs du développement durable de l'ONU (ODD) et le DFAE s'est engagé à les mettre en oeuvre. Or, qui peut nier que le développement durable doit être pensé de manière globale et que l'on ne peut pas soutenir des projets dans le Sud sans remettre en question nos modes de vie dans le Nord.

De même, il est tout-à-fait normal que les ONG qui représentent la société civile puissent s'exprimer sur des sujets liés à la politique de la Suisse, à plus forte raison quand cela touche un domaine qui leur est proche. Il en va de la santé du débat démocratique en Suisse.

Plusieurs ONG se sont inquiétées de cette situation en écrivant au DFAE et en s'exprimant dans les médias. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que les ONG doivent renoncer à intervenir dans le débat public pour informer la population suisse dans leurs domaines d'intervention ?

2. Est-il normal que, dans un pays qui se targue d'être à la pointe de la défense des droits humains, les ONG doivent compter de plus en plus sur la générosité des particuliers alors que les financements publics tendent à diminuer ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral traite-t-il les ONG actives dans la coopération internationale différemment des autres bénéficiaires de subventions publiques, qui sont toujours autorisées à mener des campagnes d'éducation et de sensibilisation avec des fonds fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La culture politique suisse ne se conçoit pas sans une société civile forte et diversifiée. C'est en ces termes que s'est exprimé le Conseil fédéral dans sa réponse du 24 février 2021 à la motion Portmann 20.4395 " Pas de subventions publiques pour les projets d'ONG participant à des campagnes politiques ". Avec ou sans financement de la Confédération, les ONG sont des membres de la société civile et à ce titre, elles participent à la vie politique.

Le financement par la Confédération de campagnes politiques et d'activités de lobbying en Suisse a toujours été clairement interdit. Dans la réalité, il n'est toutefois pas toujours aisé de faire une distinction claire et nette entre les campagnes (politiques) ou le lobbying, d'une part, et les activités d'information et de sensibilisation, d'autre part. Dans un souci de clarté et de transparence, les nouveaux contrats conclus à partir de 2021 excluent explicitement l'utilisation des contributions de programme de la DDC pour des activités d'information et de sensibilisation en Suisse, sur le modèle des campagnes politiques et des activités de lobbying (cf. réponse du Conseil fédéral du 24 février 2021 à l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 " Affaire Solidar et conséquences pour la coopération internationale "). Pour préserver leur indépendance, certaines ONG financent depuis toujours leur travail d'information et de sensibilisation en Suisse avec leurs propres fonds ou par des appels aux dons ciblés.

À partir de 2021, les contributions de programme de la DDC doivent être utilisées exclusivement dans les pays partenaires. Ce changement de pratique n'entraîne pas de coupe au niveau des contributions. Il est prévu d'augmenter le montant total des contributions de programme d'environ 508 millions de francs pour la période couverte par le message sur la coopération internationale (CI) 2017-2020 à 550 millions de francs dans la stratégie CI 2021-2024.

Comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse du 8 mars 2021 à la question Molina 21.7193 " Travail d'information et de sensibilisation exclu des contributions de la DDC. Cohérence dans l'octroi des contributions fédérales ", les autorités fédérales peuvent, en vertu de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu), soutenir le travail d'information et de sensibilisation, pour autant que celui-ci contribue explicitement à réaliser l'objectif premier de la subvention. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas souhaitable que des subventions soient versées pour financer ce type d'activités.

Cette condition s'applique à toutes les organisations qui reçoivent des subventions fédérales.

Dans ses réponses du 8 mars 2021 à la question Friedl 21.7187 " Durabilité et réseaux mondiaux. Formation et sensibilisation " et du 19 mai 2021 à l'interpellation Sommaruga 21.3287 " Politique du développement et Agenda 2030 :

Comment respecter les engagements de la Suisse à l'ONU et les recommandations de l'OCDE ? ", le Conseil fédéral a en outre expliqué la manière dont le public suisse est informé sur les défis globaux et le lien étroit qui existe entre la paix, la sécurité, le développement durable et la prospérité.

Réponse du Conseil fédéral.