IFD, TVA et charges sociales. Quelles solutions pour soulager la trésorerie des entreprises et indépendants en difficulté?

Wortlaut

En réponse à ma question 21.7001, le Conseil fédéral s'est déclaré hostile à l'idée d'exonérer les impôts, la TVA et les charges sociales d'intérêts moratoires en 2021. Il a soutenu que pour les entreprises en difficulté, des mesures individuelles telles qu'une réduction des acomptes de cotisations ou des reports de paiement seraient plus efficaces.

Pour que cette idée ne reste pas une forme de littérature sans effets concrets, comment le Conseil fédéral compte-t-il donc rendre de telles mesures possibles face à l'intransigeance de l'administration fiscale, de l'Administration fédérale des contributions et des caisses de compensation ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a recommandé aux cantons de traiter favorablement les demandes motivées par la crise du coronavirus et les restrictions économiques qui en découlent.

Dans le cas de l'impôt fédéral direct, le montant facturé à titre provisoire est généralement basé sur les chiffres de la période fiscale précédente. Si ce montant ne correspond pas à la taxation définitive attendue, il est possible de demander un ajustement des tranches provisoires.

Les entreprises et les particuliers qui ne sont pas en mesure d'acquitter les factures d'impôt définitives à leur échéance peuvent demander une prolongation du délai de paiement ou un paiement échelonné. S'ils réunissent les conditions, ils peuvent également demander la remise des créances fiscales problématiques.

En ce qui concerne la TVA, le décompte s'effectue en général deux mois après la fin de chaque trimestre. Sur le site AFC SuisseTAX et sur le site Web de l'AFC, il est cependant possible de prolonger de trois mois les délais de transmission du décompte et de paiement, sans frais et sans justification. Si un report de paiement de plus de trois mois est souhaité, une demande justifiée doit être soumise à l'AFC au moyen du formulaire ad hoc en ligne ou par courrier postal.

Les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations à l'AVS dès que le revenu d'un indépendant ou d'une entreprise s'annonce inférieur aux prévisions ou que la masse salariale baisse nettement. En outre, les caisses de compensation peuvent convenir de paiements échelonnés avec les cotisants qui ont des difficultés financières, dans la mesure où cela permet de recouvrer les créances de cotisation dans leur intégralité.

Compte tenu des possibilités juridiques existantes, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.