Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le montant des cotisations LPP peut être fixé indépendamment de l'âge.

Begründung

Outre le salaire et le plan de prévoyance, l'âge est un critère déterminant pour définir le montant des cotisations pour la prévoyance professionnelle. Ainsi, pour la catégorie d'âge de 25 à 34 ans, les cotisations à la caisse de pension sont de 7 % du revenu assuré. Pour les employés de 55 à 64 ans, elles sont de 18 %. Ce taux élevé rend la recherche d'un emploi difficile pour les personnes plus âgées. En revanche, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration applique un modèle différent : les cotisations pour les caisses de pension sont indépendantes de l'âge - elles sont les mêmes pour tous, qu'ils soient jeunes ou vieux. Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de généraliser ce modèle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La fixation des bonifications de vieillesse est abordée dans le cadre de la réforme LPP 21. Le message du Conseil fédéral prévoit de simplifier et de niveler l'échelonnement de ces bonifications, qui est actuellement fonction de l'âge. Deux taux différents remplaceront les quatre taux actuels, à savoir un taux de bonification de 9 % entre 25 et 44 ans et un autre de 14 % à partir de 45 ans. Le projet est déjà en discussion au sein du Parlement.

Comme il l'a déjà souligné dans ses réponses à de précédentes interventions parlementaires (dernière en date : motion Grin 19.3883, " Cotisations pour le deuxième pilier. Rétablir une solidarité entre les tranches d'âge "), le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de fixer un taux de bonification de vieillesse uniforme dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Si ces bonifications de vieillesse pour la génération plus âgée étaient fortement réduites, comme cela serait le cas pour un taux unique, il en résulterait une réduction massive de la rente en l'absence de mesures de compensation. Il faudrait engager d'importants coûts supplémentaires pendant une période transitoire d'au moins 20 ans pour maintenir le niveau des rentes, ce qui rendrait la réforme de la prévoyance professionnelle plus coûteuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.