Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment aborder la problématique de l'importation de viande de cheval en provenance d'Argentine, d'Australie, d'Uruguay et du Canada, étant donné que ces pays ne peuvent pas garantir le respect des exigences en vigueur au sein de l'UE en matière de protection des animaux et des consommateurs. Il convient notamment d'envisager de retirer ces pays de la liste des États tiers en provenance desquels l'importation de viande de cheval est autorisée.

Begründung

Plusieurs études d'ONG et audits de l'UE menés depuis 2010 ont montré que les exigences de l'UE pertinentes en matière de protection des animaux et la traçabilité des chevaux en Argentine, en Australie, au Canada et en Uruguay ne sont pas respectées. Tout au long de la chaîne de production, les chevaux sont systématiquement négligés et maltraités. Ils sont battus, frappés à coups de pied et reçoivent des chocs électriques. Dans les étables des abattoirs et les centres de rassemblement, la nourriture est souvent insuffisante et les animaux sont exposés à des conditions climatiques extrêmes. À l'heure actuelle, les exigences de l'UE en matière de protection des animaux valent uniquement pour les abattoirs, et non pour les centres de rassemblement et le transport. Les chevaux sont transportés sur de longues distances sans eau, entassés dans des remorques, ce qui a pour conséquence que beaucoup meurent avant même d'arriver à l'abattoir.

Dans les pays précités, les chevaux n'entrent pas dans la catégorie des animaux destinés à être consommés, c'est pourquoi on leur administre en général des médicaments qui sont interdits dans l'UE et en Suisse lorsque les chevaux sont destinés à la consommation humaine. Par ailleurs, les systèmes de traçabilité ne sont pas fiables, car ils reposent sur les déclarations des propriétaires et des marchands de chevaux indiquant les traitements médicaux administrés dans les six mois qui précèdent l'abattage. Dans l'UE et en Suisse, les chevaux sont pourvus d'une marque auriculaire facilement amovible et d'un passeport indiquant leurs antécédents médicaux. En raison du manque de traçabilité, des chevaux dont on ignore l'origine et les traitements qu'ils ont reçus, mais également des chevaux volés entrent dans la chaîne alimentaire, ce qui représente un risque élevé pour la sécurité alimentaire des consommateurs européens.

La Confédération est donc chargée d'examiner si, compte tenu de ces abus, il conviendrait de suspendre toutes les importations de viande de cheval en provenance de pays dans lesquels le système de traçabilité est basé exclusivement sur les déclarations des propriétaires et des marchands de chevaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au courant des rapports faisant état de manquements dans les chaînes d'approvisionnement de viande de cheval en provenance de certains pays tiers. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est déjà intervenus directement auprès des autorités compétentes des pays exportateurs et a exigé des explications. Il ne faut pas perdre de vue que la Suisse et l'Union européenne (UE) constituent un espace vétérinaire commun en vertu de l'annexe 11 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Cela implique que les lots doivent satisfaire aux mêmes conditions, qu'ils soient importés en Suisse ou dans un État membre de l'UE : ils sont contrôlés au moment de leur première entrée dans l'espace vétérinaire commun. Plus aucun contrôle vétérinaire de frontière n'est effectué entre la Suisse et l'UE. Il est donc nécessaire de se coordonner avec l'UE lorsque l'on envisage de prendre des mesures à l'encontre d'un pays tiers, comme interdire les importations de viande de cheval en provenance de certains États. L'OSAV et la Direction générale compétente de la Commission européenne se sont entretenus pour la première fois le 18 mars 2021 sur les mesures éventuelles. L'UE a alors souligné qu'elle privilégierait une procédure coordonnée avec la Suisse. La Commission européenne vérifie actuellement que les pays exportateurs ont bien corrigé les manquements. Elle a garanti d'associer étroitement la Suisse à ses travaux. Une réponse écrite, qui présente en détail la manière dont les manquements sont corrigés y compris des preuves concrètes, devrait nous parvenir d'ici à la fin mai 2021. Sur la base de ces informations, il sera possible de juger si d'autres mesures s'imposent.

Le Conseil fédéral estime qu'il est important, indépendamment des mesures officielles, que les acteurs du marché (importateurs et revendeurs) assument leurs responsabilités, notamment en vérifiant que toutes les conditions d'importation (traçabilité des animaux, par ex.) sont remplies. L'OSAV a instamment demandé aux importateurs suisses d'apporter les améliorations nécessaires. Les importateurs suisses ont déjà réagi et informé l'OSAV qu'ils allaient redoubler d'efforts. Ils collaborent par exemple avec des importateurs de l'UE au renforcement du système de contrôle certifié dans les pays exportateurs qui devrait inclure une surveillance vidéo et des contrôles inopinés sur place.

L'OSAV s'est déjà attelé à l'examen des mesures demandé par le postulat. Il n'est dès lors pas nécessaire de confier au Conseil fédéral un mandat supplémentaire allant dans le sens du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.