Face à la crise et au nouveau contexte politique international, un changement de cap fiscal s'impose!

Wortlaut

La Suisse traverse une crise sanitaire, économique et sociale exceptionnelle en conséquence de la pandémie de Covid-19. Les mesures sanitaires prises pour en contenir l'aggravation depuis plus d'un an, et dont on peine à voir la fin, nécessitent la levée de moyens financiers à la hauteur de la situation. Le nouveau président des États-Unis Joe Biden vient de décider de relever l'imposition des bénéfices des entreprises d'un tiers, soit de 21 % à 28 %, et ceci durant les 15 ans à venir, pour financer un plan d'investissement à hauteur de 2500 milliards de dollars sur 7 ans. Une décision suivie d'un appel à tous les États lancé le 5 avril dernier par Mme Janet Yellen, Secrétaire au Trésor des États-Unis, en vue de la fixation à 21 % d'un taux international plancher d'imposition des bénéfices des entreprises.

Le Conseil fédéral doit

1. répondre favorablement à l'interpellation de Mme Janet Yellen, Secrétaire du Trésor des États-Unis, en fixant un taux cumulé plancher de 21 % pour l'imposition des bénéfices des entreprises par la Confédération et les cantons ;

2. relever de 2,5 points, soit de de 8,5 à 11,0 % le taux d'imposition des bénéfices des entreprises à teneur de l'IFD et d'affecter les recettes supplémentaires ainsi dégagées (3,1 milliards selon les données disponibles pour 2017) au financement de l'AVS.

3. fixer un taux d'imposition plancher effectif de 10,0 % pour l'imposition des cantons dans la LHID, ceux-ci restant bien entendu libres de fixer des taux plus élevés.

Begründung

La version finale de la troisième révision de l'imposition des entreprises, proposées par le Conseil fédéral et les Chambres sous le nom de RFFA, doit être profondément amendée aujourd'hui, le plus rapidement possible, pour faire face à deux changements majeurs de la situation internationale :

1. la pandémie de Covid-19, qui a fait 3 millions de morts enregistrés dans le monde (sans doute sensiblement plus si l'on tient compte de l'enregistrement défectueux des causes de décès dans le Sud Global), impliquant des mesures de prévention sanitaire sans précédent avec une incidence majeure sur la société et l'économie planétaires. En 2020, le PIB mondial aurait reculé de 5,6 %, ce qui représente la plus forte baisse depuis la Seconde Guerre mondiale.

2. Ensuite, le changement d'administration à la tête de la première économie mondiale se traduit un changement de politique fiscale, qu'illustre :

a. la proposition faite par le président Joe Biden de relever l'imposition des bénéfices des entreprises de 21 à 28 % sur 15 ans afin de financer un plan d'investissement de 2500 milliards de dollars sur 7 ans dans les infrastructures (rappelons qu'il s'agit de l'impôt fédéral, auquel il faut ajouter les impôts des États et des municipalités) ;

b. la hausse décidée de l'imposition des sociétés et des hauts revenus dans l'État de New York ;

c. l'appel de sa Secrétaire du Trésor, Janet Yellen, à tous les États du monde pour fixer un taux plancher d'imposition des bénéfices des entreprises de 21 % à l'échelle mondiale ;

d. la réponse immédiate favorable de la France et de l'Allemagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pandémie de COVID-19 a engendré, pour la Confédération, une augmentation des dépenses et une diminution des recettes importantes. C'est pourquoi le compte 2020 affiche un déficit de financement record de 15,8 milliards de francs. Pour l'exercice courant (2021), la Confédération pourrait ainsi essuyer un déficit de financement jusqu'à quelques 20 milliards de francs. Pour les années 2022 à 2024, on peut s'attendre en revanche à un solde équilibré dans les finances fédérales. La dette de la Confédération a augmenté en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19. On peut s'attendre à une nette augmentation de la dette pour l'année en cours également. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 23 juin 2021, comment il entend gérer l'augmentation de la dette. Compte tenu de la stabilité de la situation budgétaire et de la stricte discipline en matière de dépenses, il est convaincu que la dette liée à la pandémie pourra être amortie à moyen terme sans augmentations des impôts.

Le projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) est actuellement débattu au Parlement. Le Conseil fédéral estime qu'il faut poursuivre les travaux sur cette base et qu'il vaut mieux ne pas introduire un nouveau projet de loi prévoyant un financement par l'impôt fédéral direct.

L'appel lancé par la Secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, comporte un volet de politique intérieure et un volet de politique étrangère. Le volet de politique étrangère, qui a été atténué à "at least 15 %", est lié aux travaux menés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le domaine de l'imposition de l'économie du numérique. Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une solution à l'échelle de l'OCDE. Cette collaboration garantit une démarche coordonnée et une acceptation internationale. Désireux de préserver l'attrait de la Suisse, le Conseil fédéral rejette toute action nationale unilatérale. Une telle action mettrait en péril l'attrait de la Suisse en tant que petite économie ouverte et orientée vers l'exportation.

Le calendrier actuel de l'OCDE prévoit un accord de coopération technique et politique d'ici à l'été 2021. Compte tenu du grand nombre des points en suspens, il y a cependant peu de chances de voir ce calendrier tenu. En mai 2019, le Conseil fédéral avait déjà chargé le Département fédéral des finances d'examiner les éventuelles adaptations du droit national et de lui soumettre en temps utile une proposition sur la manière de procéder. Il suit également l'évolution de la situation au sein de l'UE et évaluera en temps utile la nécessité d'agir en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.