Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des discussions avec les autorités turques en vue de mettre fin au traitement spécial (isolement quasi total) réservé à Abdullah Öcalan et aux autres détenus de la prison d'Imrali. Alors que le Conseil fédéral est sur le point de déposer l'instrument de ratification de l'accord de libre-échange avec la Turquie, il est indispensable de rappeler aussi à ce pays ses obligations en matière de respect des droits humains.

Le cabinet d'avocat.e.s qui s'occupe du dossier du leader kurde du PKK, Abdullah Öcalan, emprisonné depuis 1999 sur l'île d'Imrali, vient de publier une déclaration sur les rumeurs entourant l'état de santé de ce dernier. Alors que les avocat.e.s n'avaient plus pu rendre visite à leur client depuis 2011, ils ont pu reprendre les contacts en août 2019 mais depuis lors, ils n'ont plus été autorisés à le rencontrer. Ces décisions arbitraires contreviennent au droit constitutionnel de pouvoir consulter ses avocat.e.s. Abdullah Öcalan et ses co-détenus, Ömer Hayri Konar, Hamili Yildirim et Veysi Aktas sont donc totalement isolés depuis de nombreuses années.

Le système d'isolement de la prison de l'île d'Imrali est manifestement contraire au droit national et international et viole les accords et conventions internationales.

Les membres de la famille d'A. Öcalan n'ont été autorisés qu'à de très rares occasions à lui rendre visite.

Une délégation du Comité pour la prévention de la Torture (CPT) s'est rendue en Turquie en mai 2019 et a notamment pu visiter la prison d'Imrali. Elle s'est déclarée gravement préoccupée par le régime spécial réservé à ces détenus. Elle a noté que malgré la levée de l'état d'urgence en juillet 2018 (décrété suite au coup d'état manqué de 2016), les prisonniers ont continué à être privés de la visite de leur famille et de leurs avocat.e.s. Elle a relevé qu'il fallait trouver un équilibre entre les préoccupations liées à la sécurité et le respect des droits de l'homme. Elle a conclu au fait qu'il était nécessaire de mettre en place un système permettant des visites régulières tant des familles que des conseillers juridiques pour tous les prisonniers détenus dans la prison d'Imrali.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse se mobilise dans le monde entier en faveur de bonnes conditions de détention. Son action en matière de prévention de la torture comprend notamment le soutien aux mécanismes de surveillance internationaux, dont fait partie le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Les évaluations et recommandations du CPT sont intégrées dans les activités déployées par la Suisse dans le domaine des droits de l'homme.

La Suisse entretient avec la Turquie un dialogue ouvert, critique et constructif sur les droits de l'homme et l'état de droit, dans le cadre duquel sont également abordées les conditions de détention. Au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, elle rappelle régulièrement à la Turquie ses obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et de l'état de droit. Dans le cadre de l'Examen périodique universel de la Turquie effectué par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 28 janvier 2020, la Suisse a formulé une recommandation sur la prévention de la torture et la surveillance des lieux de détention. Elle soutient actuellement un projet du Conseil de l'Europe visant à renforcer les commissions civiles de surveillance des prisons en Turquie.

Dans son rapport sur la visite effectuée en Turquie en 2019, le CPT a entre autres relevé que dans l'ensemble, les détenus de la prison en question étaient traités correctement, notamment en ce qui concerne les soins médicaux dispensés en prison. Toutefois, le rapport critique le manque de possibilités pour les détenus de maintenir un lien régulier avec le monde extérieur. Ainsi, ce n'est que dans des cas isolés que des contacts entre les détenus et les membres de leur famille ou leurs avocats ont été autorisés. Le CPT a appelé les autorités turques à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux détenus qui en font la demande de recevoir des visites des membres de leur famille. La Suisse soutient cette recommandation.

Le Conseil fédéral estime que la forte implication dont la Suisse a fait preuve jusque-là au niveau multilatéral contribue de manière plus efficace à améliorer les conditions de détention en Turquie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.