Wortlaut

Ces derniers temps, les rapports de police des cantons font état d'une augmentation des contrôles de véhicules ayant subi des modifications visant à améliorer leurs performances ou à augmenter le niveau sonore, ce que l'on appelle " tuning ". Lors de ces contrôles, la police arrête de plus en plus de personnes voulant se faire remarquer au volant de véhicules dont le moteur ou les composants électroniques du moteur ont été modifiés (" chiptuning ") avec des pièces illégales ou utilisées de manière illégale. Le chiptuning illégal produit un bruit excessif et compromet la sécurité routière.

L'OFROU a la compétence pour octroyer les réceptions par type et les autorisations de modifications. Les cantons accordent les autorisations pour les montages et les transformations de véhicules, et se chargent également d'effectuer les contrôles. D'après la réponse donnée à l'interpellation 20.3602, l'OFROU ne dispose pas de statistiques sur les contrôles réalisés par les cantons. Étant donné que les services cantonaux ont besoin d'une autorisation de la Confédération, le Conseil fédéral devrait créer la transparence. Un rapport élaboré en collaboration avec les cantons pourrait par exemple indiquer comment lutter contre l'augmentation de tuning illégal.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le chiptuning avec l'aide des services cantonaux. Le rapport portera sur les questions suivantes :

- Combien d'autorisations pour les montages et les transformations visant à augmenter la puissance d'un véhicule sont accordées chaque année et leur nombre a-t-il augmenté ces dernières années ?

- Existe-t-il une pratique différente entre les cantons en ce qui concerne l'octroi de ces autorisations, et les propriétaires de véhicules choisissent-ils d'éviter ou de privilégier certains services délivrant des autorisations en fonction de ces différences ?

- Combien de contrôles de chiptuning illégal sont réalisés par les cantons et sont-ils effectués de manière systématique ?

- Quelle est la proportion de véhicules contrôlés qui ont recours au chiptuning illégal ?

- Les cantons disposent-ils des ressources humaines et techniques suffisantes pour effectuer ces contrôles ?

- Si les constructeurs automobiles n'ont aucun mal à prouver que des modifications ont été apportées aux composants électroniques du véhicule, qu'en est-il de l'équipement des organes d'expertise pertinents en Suisse ? Quels sont les organes d'expertise pouvant effectuer de tels contrôles ?

- Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est nécessaire d'agir ou de modifier des bases légales ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.