Rupture des négociations sur l'accord institutionnel. Le Conseil fédéral a-t-il pris sa décision sur la base d'informations erronées?
21.3725 · Interpellation · 2021-06-16
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral peut-il indiquer au Parlement de manière plausible sur quelles bases matérielles (données et rapports du DFAE, du SEM, du SECO, de l'OFS) il a pris une décision aussi lourde de conséquences (et en plus après avoir consulté les CPE et les cantons, qui s'étaient majoritairement prononcés en faveur de la poursuite des négociations) ? Le Conseil fédéral a-t-il établi une étude d'évaluation des risques qu'une telle décision présentait sur les plans politique et économique ? Le coût de cette décision a-t-il été chiffré domaine par domaine ?
2. Est-il exact que le Conseil fédéral a été avisé que si la Suisse devait reprendre la directive relative au droit des citoyens de l'Union, cela aurait pour la Suisse des conséquences si graves que des " troubles sociaux " pourraient survenir ? Et si tel est le cas, sur quelles données et sur quels faits cette appréciation se fonde-t-elle ? Le Conseil fédéral a-t-il lui-même chiffré le surcoût pour la Suisse d'une reprise de cette directive, ou peut-il communiquer ultérieurement les chiffres concernés ?
3. Le Conseil fédéral est-il conscient que le mandat de négociation qu'il a adopté relativement à la directive sur les citoyens de l'Union aurait constitué une régression par rapport à l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui en vigueur et qu'il aurait entraîné une renégociation de ce dernier ?
4. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il adopté le 11 novembre 2020 un mandat de négociation dont il devait d'emblée supposer qu'il ne mènerait à rien ? A-t-il seulement voulu faire véritablement aboutir les négociations sur l'accord institutionnel ? A-t-il admis en toute connaissance de cause qu'avec un tel mandat, la nouvelle secrétaire d'État Livia Leu ne pourrait parvenir à un résultat positif ?
5. Pour le Conseil fédéral, quelles propositions " donnant donnant " la Suisse a-t-elle faites au cours du dernier round des négociations avec Bruxelles ?
6. Existe-t-il ailleurs d'autres exemples de gouvernements démocratiquement élus qui ont mis fin unilatéralement à plusieurs années de négociations avec leur principal partenaire en sachant que cela portera probablement préjudice à leur pays et à leur population et en annonçant simultanément qu'ils feraient leur possible pour circonscrire ce même préjudice ?
7. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette rupture unilatérale met en jeu sa propre crédibilité en matière de politique étrangère ?
8. Comment va-t-il expliquer aux jeunes générations qu'avec cette rupture, il a sciemment pris une décision qui détériore leurs chances et leurs perspectives ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a exposé en détail son évaluation concernant le résultat des négociations et décrit les éléments sur lesquels il a fondé sa décision. Les conséquences et les risques associés à la non-conclusion de l'accord ont été traités, dans la mesure où une telle évaluation était possible, au ch. 3.5 du rapport susmentionné. Le rapport indique à cet égard qu'il serait quasiment impossible d'évaluer les conséquences économiques pratiques auxquelles s'attendre si l'accès au marché était limité par l'UE de manière graduelle, car ces conséquences dépendraient en particulier des mesures concrètes prises par l'UE à l'égard de la Suisse et, à l'inverse, de l'efficacité des mesures d'atténuation prises par la Suisse.
2. Les conséquences d'une reprise complète de la directive relative au droit des citoyens de l'Union sont abordées au ch. 3.7 du rapport susmentionné. Il est expliqué qu'une telle reprise équivaudrait à un changement de paradigme par rapport à la politique d'immigration actuelle, qui est largement acceptée par la population et les cantons. En outre, l'élargissement de la protection contre l'éloignement prévu par la directive relative au droit des citoyens de l'Union serait problématique, puisqu'il serait en contradiction avec les dispositions contenues à l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. S'ajouteraient à cela des conséquences dans les domaines de l'aide sociale, des prestations complémentaires, des bourses d'études, des prêts étudiants, des frais de personnel incombant aux offices régionaux de placement et des mesures relatives au marché du travail. Ces conséquences ne peuvent être chiffrées de manière fiable étant donné qu'elles dépendent de multiples facteurs, notamment de la conjoncture économique et du taux de chômage qui lui est associé.
3. Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a fixé des lignes directrices précises sur les trois points de l'accord nécessitant des clarifications. Concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union, l'objectif du Conseil fédéral était qu'une éventuelle reprise de la directive exclue les aspects fondés sur le concept de citoyenneté européenne et qui vont au-delà, selon la Suisse, de la libre circulation des personnes telle que convenue dans le cadre de l'ALCP. Si ces exceptions avaient pu être garanties, la Suisse aurait été prête à intégrer la directive à l'ALCP. Elle aurait ainsi repris des éléments comme l'accès des citoyens de l'UE au marché du travail ainsi que les facilitations pour les membres de leur famille, qui relèvent selon la Suisse du champ d'application de l'ALCP. Une telle adaptation de l'ALCP aurait dû être convenue par les parties contractantes dans le cadre de négociations puis approuvée en Suisse conformément aux procédures habituelles s'appliquant à la conclusion ou à la modification de traités internationaux.
4. Les lignes directrices adoptées par le Conseil fédéral le 11 novembre 2020 en vue de clarifier les points ouverts dans le projet d'accord institutionnel concernaient des intérêts essentiels de la Suisse. Elles étaient fondées sur le résultat des larges consultations menées au premier semestre 2019. Les cantons et les partenaires sociaux ont également été associés au processus. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'aurait été prêt à conclure l'accord institutionnel que si les conditions formulées dans les lignes directrices avaient été remplies.
5. La solution proposée par la Suisse conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 novembre 2020 est exposée au ch. 3.4 du rapport susmentionné.
6 et 7. Les négociations constituent par nature un processus ouvert, non lié à un résultat. En entamant des négociations, les parties ne s'engagent pas à conclure un accord. Il est conforme à la pratique internationale qu'un accord ne soit conclu que si les intérêts de part et d'autre peuvent être pris en compte, respectivement qu'une solution convenant aux deux parties peut être trouvée. La crédibilité de la politique étrangère de la Suisse est intacte.
8. La position défendue par la Suisse dans les négociations relatives à l'accord institutionnel était fondée sur de vastes consultations, qui ont tenu compte des intérêts des principaux milieux économiques et politiques concernés. La garantie de la protection des salaires et la poursuite de la politique d'immigration, qui se caractérise par un taux d'activité supérieur à la moyenne, un faible taux d'aide sociale et une intégration globalement réussie de la population étrangère immigrée, sont par ailleurs également dans l'intérêt des jeunes générations.
Réponse du Conseil fédéral.