Rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel. Quelles conséquences pour la Suisse du Nord-Ouest?

Wortlaut

Entamée en 2002, la voie bilatérale Suisse - UE est un succès. Elle a contribué de manière déterminante au bien-être et à la prospérité de la Suisse. Cela est particulièrement vrai pour la Suisse du Nord-Ouest, exportateur et innovateur important de la région des Trois Frontières (Suisse, France et Allemagne), pour qui les relations transfrontalières, la participation à différents organes transfrontaliers et les échanges bilatéraux sont d'une importance quotidienne.

Pour la Suisse du Nord-Ouest, il importe de sécuriser, de stabiliser et de développer la voie bilatérale et plus généralement les relations entre la Suisse et l'UE dans leur ensemble. Aussi la décision que le Conseil fédéral a prise le 26 mai 2021 de ne pas conclure d'accord-cadre institutionnel avec l'UE y a-t-elle suscité consternation et inquiétude.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment et dans quel cadre le Conseil fédéral informera-t-il en temps utile les cantons frontaliers, qui sont particulièrement touchés par l'échec des négociations sur l'accord-cadre, des conséquences de cet échec ? Et est-il prêt à présenter un nouveau rapport sur la coopération transfrontalière assorti de mesures concrètes, après celui qu'il avait présenté en 1994 (FF 1994 II 604) ?

2. Quelles seront pour lui à court et à moyen terme les conséquences concrètes de cet échec pour les régions frontalières de la Suisse, qui coopèrent avec succès dans tous les domaines et qui regroupent deux tiers des cantons, notamment les cantons de la Suisse du Nord-Ouest, et comment entend-il amortir ou prévenir ces conséquences ?

3. Quelles mesures va-t-il prendre concrètement pour à la fois préserver la situation actuelle et permettre l'élargissement de l'accès au marché intérieur européen ? Quel est le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures et de quelle manière les régions concernées y seront-elles associées ?

4. Comment s'assure-t-il que la prochaine mise à jour de l'ARM (accord Suisse - UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité) restera possible pour les 20 secteurs concernés, en particulier la technologie médicale, les dispositifs médicaux, etc. ?

5. Une participation pleine et entière au programme Horizon 2021-2027 de l'UE est particulièrement importante pour la Suisse du Nord-Ouest en sa qualité de pôle d'enseignement, de recherche et d'innovation. Répondant à la question 21.7400 Brenzikofer, le Conseil fédéral indique qu'il ne peut évaluer les conséquences de l'échec des négociations tant que la position de l'UE ne sera pas connue avec certitude. Qu'est-ce que cela signifie concrètement en termes de calendrier, et quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour faire aboutir l'accord d'association ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Le Conseil fédéral entretient un dialogue régulier avec les cantons sur les questions de politique économique extérieure et de politique européenne. C'est ainsi qu'ont lieu des échanges de vues réguliers, dans le cadre du dialogue sur la politique européenne instauré en 2012, sur l'évolution des relations avec l'UE.

La coopération transfrontalière et le marché intérieur de l'UE sont essentiels pour l'économie suisse. L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Le commerce avec l'UE est fortement marqué par les chaînes de valeur transfrontalières, grâce entre autres aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. De l'avis du Conseil fédéral, il est dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE de poursuivre la voie bilatérale, qui a fait ses preuves. Le Conseil fédéral s'attache à poursuivre le partenariat avec l'UE en s'appuyant sur le réseau d'accords bilatéraux et à l'étendre là où cela est possible dans l'intérêt mutuel. L'objectif est d'offrir de bonnes conditions-cadre pour l'ensemble de la Suisse, y compris les régions frontalières.

Le Conseil fédéral est conscient que le non-aboutissement de l'accord-cadre n'est pas sans inconvénients. Il les énumère dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel (chiffre 3.5). De par leurs relations étroites avec les espaces économiques des États voisins, les régions frontalières pourraient être davantage concernées par certains inconvénients. Les conséquences du non-aboutissement de l'accord dépendront aussi de la réaction de l'UE et des futurs développements de son marché intérieur. Quoi qu'il en soit, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE continuent de s'appliquer. En réponse aux postulats 13.3151 Aeschi Thomas, 14.4080 du Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport, qui évaluera les relations entre la Suisse et l'UE et comprendra des mesures visant à garantir l'accès au marché intérieur de l'UE et une bonne coopération avec celle-ci.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il est dans l'intérêt des deux parties de poursuivre l'actualisation des accords existants. C'est également vrai pour l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), qui vise à éliminer les obstacles techniques au commerce, notamment dans le domaine des dispositifs médicaux. Il s'agit pour la Suisse d'éviter toute divergence qui n'est pas strictement nécessaire entre le droit suisse et le droit de l'UE dans la réglementation technique.

Toute divergence importante est susceptible d'augmenter les coûts des opérateurs économiques et de créer de nouveaux obstacles au commerce bilatéral. Toutefois, l'accès au marché de l'UE et l'élimination des obstacles techniques au commerce dans les secteurs couverts par l'ARM ne peuvent être réalisés par des mesures prises unilatéralement par la Suisse. Un accord avec l'UE est nécessaire dans le sens où le droit suisse doit être reconnu comme équivalent au droit communautaire par les autorités européennes. La Suisse est actuellement en pourparlers avec l'UE pour que des dispositifs médicaux relevant de l'ancien droit, au moins, puissent continuer de bénéficier de l'ARM.

5. Le 12 juillet 2021, la Commission européenne a informé le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) que la Suisse aurait en 2021 et jusqu'à nouvel ordre le statut de pays tiers non associé pour tous les appels d'offres concernant Horizon Europe et les programmes et initiatives y relatifs. La question d'une association de la Suisse à Horizon Europe est abordée par l'UE à travers le prisme des relations globales entre la Suisse et l'UE. Partant, il n'existe aucun mandat de négociation avec la Suisse. Le Conseil fédéral poursuit ses efforts en vue d'une prochaine association à Horizon Europe. Suite à l'approbation des moyens financiers à hauteur de 6,15 milliards de francs et à l'adoption du mandat de négociation, plus rien ne s'oppose côté suisse à l'engagement immédiat de négociations avec l'UE sur l'association de la Suisse à Horizon Europe et aux programmes afférents. Parallèlement, l'arrêté fédéral relatif au paquet Horizon 2021-2027 et l'ordonnance révisée relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, entrée en vigueur le 1er mars, autorisent le financement fédéral direct de participations suisses à des projets collaboratifs évalués positivement par l'UE et à des projets suisses entrant dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER).

Réponse du Conseil fédéral.