Investissements durables. Reprise du règlement européen Taxonomie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les possibilités qui s'offrent de transposer en droit suisse, en l'adaptant au contexte du pays, le règlement de l'UE Taxonomie, qui soumet les investissements durables à des critères uniformes et transparents, de façon à mettre en place des définitions contraignantes pour une place financière durable.

Begründung

La place financière suisse doit devenir l'un des principaux centres de services financiers durables et apporter une contribution efficace au développement durable : tel est l'objectif que le Conseil fédéral a fixé dans son rapport du 24 juin 2020 intitulé " Le développement durable dans le secteur financier en Suisse ". Pour autant, il ne souhaite pas développer de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (critères dits " ESG ", Environment, Social, Governance) suisses isolés, car ceux-ci présenteraient divers inconvénients compte tenu des interdépendances économiques, comme il l'indique dans l'avis qu'il a émis relativement à la motion 21.3344.

L'UE fait de gros efforts pour promouvoir la finance durable. En adoptant le règlement Taxonomie, elle endosse un rôle de premier plan dans la définition de normes en matière d'investissements durables. La création d'une taxonomie est en effet une condition préalable essentielle pour constituer un secteur financier durable et éviter le risque d'" écoblanchiment ". Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, elle doit contribuer à la réalisation de plusieurs objectifs climatiques sans en affecter significativement d'autres. La Commission européenne a publié le 21 avril 2020 les premières conditions détaillées qu'une activité économique doit remplir pour pouvoir être considérée comme durable.

En reprenant ces dispositions, quitte à les adapter si nécessaire au contexte local, la Suisse pourrait contribuer fortement à la mise en place d'un marché financier international durable et à la réalisation des objectifs climatiques. En outre, la reprise de la taxonomie européenne faciliterait l'accès des entreprises suisses au capital, et augmenterait leurs chances de bénéficier de marchés publics européens liés à des objectifs de développement durable. Si la place financière suisse veut être un leader mondial en matière de services financiers durables, comme le demande le Conseil fédéral lui-même, elle doit commencer par se rallier à cette réglementation européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour rendre la place financière à la fois durable et compétitive, le Conseil fédéral prévoit actuellement de développer les points suivants : formation des prix efficace et conforme aux risques, instauration de mécanismes de transparence et recours aux technologies numériques (voir rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2020). L'objectif est de continuer à renforcer le rôle de référence mondiale que joue le pays en matière de services financiers durables.

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a ainsi chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer une mise en oeuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) pour les entreprises suisses, tous secteurs économiques confondus. Ces dernières doivent indiquer la manière dont elles traitent les risques climatiques dans les domaines de la gouvernance, de la stratégie et de la gestion du risque, et présenter les indicateurs et les objectifs qu'elles utilisent. Le Conseil fédéral recommande en outre aux entreprises d'appliquer d'ores et déjà les recommandations du TCFD.

De plus, le Conseil fédéral attend du DFF, en étroite collaboration avec notamment l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qu'il lui soumette si nécessaire des propositions de révision du droit des marchés financiers à même de prévenir le greenwashing, à savoir le fait de donner l'illusion d'une activité respectueuse de l'environnement, d'ici à l'automne 2021. Il faudra tenir compte des développements internationaux, notamment dans l'Union européenne, afin que la Suisse continue de pouvoir exporter ses produits financiers.

Dans son rapport du 24 juin 2020, le Conseil fédéral était arrivé à la conclusion qu'il n'y avait, à l'heure actuelle, pas lieu de légiférer sur une taxinomie officielle. Il suit cependant de près les évolutions dans la branche et au niveau international, notamment dans l'UE (par ex. en matière de taxinomie et de publication), et en tient compte dans ses travaux d'approfondissement.

Indépendamment de ces travaux en cours, le Conseil des États, en adoptant le postulat 19.3966, a chargé le Conseil fédéral de proposer des mesures permettant à la Suisse d'atteindre un but de l'Accord de Paris, soit de rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat. Ce rapport a notamment pour objectif de montrer quelles approches et mesures, basées sur le plan d'action de l'UE, qui comprend également la taxinomie, fournissent les bonnes incitations aux acteurs des marchés financiers afin qu'ils se tournent vers des investissements respectueux du climat. Le rapport sera présenté au Parlement à l'automne 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.