Tests de dépistage du Covid-19. La Confédération doit continuer à prendre en charge les coûts après le 1er octobre, et ce, tant que la présentation du certificat sera obligatoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de continuer à prendre en charge les coûts des tests de dépistage du COVID-19 après le 1er octobre 2021, et ce, tant que la présentation du certificat sera obligatoire.

Begründung

La Confédération souhaite qu'à partir du 1er octobre 2021 les coûts des tests de dépistage du COVID-19 soient, dans la plupart des cas, pris en charge par les personnes se faisant tester. Depuis le 13 septembre 2021, il est obligatoire de présenter le certificat dans les restaurants et les centres de fitness en particulier. Les personnes non vaccinées et non guéries se retrouvent ainsi exclues de la vie sociale puisqu'elles n'ont pas droit au certificat sans se faire tester. Afin de ne pas discriminer les personnes non vaccinées et non guéries, nous chargeons le Conseil fédéral de continuer à prendre en charge les coûts des tests de dépistage du COVID-19 après le 1er octobre, et ce, tant que la présentation du certificat sera obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà consulté les cantons le 11 août 2021 pour savoir si la collectivité devait cesser de financer le dépistage à partir du 1er octobre. Une vaste majorité des cantons ont approuvé cette proposition. La population a ainsi pu se préparer très tôt au fait que les coûts de dépistage ne seraient pas pris en charge indéfiniment. Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a repoussé le délai de 10 jours pour la prise en charge des coûts liés aux tests afin de mener une nouvelle consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux. Après quoi, il a décidé le 1er octobre 2021 de ne plus prendre en charge les coûts pour le dépistage du coronavirus à partir du 10 octobre 2021. Selon les estimations, environ 1 million de tests rapides antigéniques auraient été effectués chaque semaine durant la saison froide, ce qui aurait correspondu à environ 47 millions de francs suisses par semaine. Le Conseil fédéral et les cantons ont été unanimes : ces coûts très élevés engendrés par les tests ne doivent plus être supportés par la collectivité.

Le Conseil fédéral a cependant prolongé la gratuité des tests pour certains groupes. Les personnes ayant reçu une première dose de vaccin peuvent se faire tester gratuitement jusqu'à la deuxième dose ou durant six semaines au plus. Par ailleurs, le dépistage reste gratuit pour les moins de 16 ans. Les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons de santé et qui disposent d'un certificat médical peuvent également continuer à se faire tester gratuitement.

Dans le cadre du dépistage répété, les établissements de formation (écoles, écoles professionnelles, HES, universités), les entreprises et les institutions de santé peuvent proposer des tests à leurs étudiants et à leur personnel. La Confédération continue de prendre en charge ces coûts. Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les coûts supplémentaires liés à la délivrance des certificats dans le cadre de tests répétés seraient désormais aussi pris en charge par la Confédération.

La vaccination reste quant à elle accessible gratuitement. Elle constitue le meilleur moyen de se protéger contre le COVID-19 et contribue de manière essentielle à surmonter la crise du coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.