Wortlaut

En juin 2021, le Conseil fédéral a publié le premier rapport étatique sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul (Prévention de la violence faite aux femmes et de la violence domestique). Ce rapport est très intéressant et met en évidence les avancées mais aussi les lacunes de notre système de prévention et de protection des victimes.

Il me semble important de relever que le Conseil fédéral a déclaré en préambule du rapport que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue.

Selon la nouvelle ordonnance entrée en vigueur en 2020, la Confédération peut soutenir des mesures de prévention de la violence à l'égard des femmes ainsi que le soutien financier de la coordination de ces mesures. Le Parlement a adopté à cet effet un crédit cadre de 3 millions de francs qui devra être approuvé chaque année lors des débats sur le budget.

Cependant, il est à craindre que ces budgets ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées par le Conseil fédéral.

Il est en effet affirmé dans le rapport que " À l'heure actuelle, il n'existe aucune vue d'ensemble des dépenses consenties pour réaliser des mesures de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Ces dépenses ne sont ni délimitées ni relevées séparément par les offices, car il s'agit la plupart du temps de dossiers isolés compris dans des secteurs d'activité plus généraux. La Confédération n'applique pas de budgétisation sensible au genre. "

Le principe du budget sensible au genre n'est pas une nouveauté. H est apparu en Australie en 1984 afin de permettre aux administrations publiques de prendre en compte les inégalités femmes-hommes dès l'élaboration de leur budget afin de mieux les réduire. Ce concept a été popularisé à partir de la Conférence mondiale de l'ONU à Pékin.

Sur la base de ces constations, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de réfléchir à mettre en place un tel concept ce qui permettrait de clarifier les investissements consentis, d'augmenter les budgets là où des lacunes existent et de mieux coordonner les efforts à tous les échelons politiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Récemment, dans son avis sur la motion 20.3397 Funiciello (Gender Budgeting. Apporter une réponse équitable à la crise), le Conseil fédéral a présenté en détail les raisons qui s'opposent à l'idée de répartir les ressources financières de la Confédération en se basant sur le genre. Il y indiquait dans le même temps que les différents offices fédéraux et départements sont libres de procéder à des analyses des effets des dépenses sur les objectifs d'égalité des sexes dans les domaines où ils le jugent utile.

En vue de la réalisation éventuelle de telles analyses, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes prévoit d'organiser au second semestre 2022, dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030 adoptée par le Conseil fédéral le 28 avril 2021, une rencontre ayant pour but de fournir aux services fédéraux intéressés des informations sur la pratique et les expériences d'autres pays. Il invitera à cet effet des spécialistes des pays pratiquant la budgétisation sensible au genre ainsi que des organisations internationales (p. ex. l'OCDE).

Dans ce contexte, le bilan intermédiaire de la mise en oeuvre de la Stratégie Égalité 2030, prévu pour la fin de 2025, sera aussi l'occasion d'analyser dans quelle mesure les objectifs de cette stratégie ont été atteints dans le cadre des dépenses effectuées et si la stratégie doit être ajustée.

En ce qui concerne le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique abordé dans l'interpellation, il apparaît que la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) a déjà conduit, sans passer par une budgétisation sensible au genre, à une augmentation des ressources financières et humaines mises à disposition, à l'élaboration de divers instruments (p. ex., aides financières, plans d'action et trains de mesures) ainsi qu'à une coordination et à une coopération accrues entre les différents niveaux de l'État fédéral et avec d'autres acteurs (voir l'avis du Conseil fédéral sur la motion 21.3768 Funiciello " StopTalkingStartFunding ").

Réponse du Conseil fédéral.