Retards dans le traitement des dossiers en langue italienne auprès de la Finma. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour y remédier?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Procédures d'autorisation :

a. Quelle est la durée de traitement (moyenne, la plus longue, la plus courte) des demandes d'autorisation (banques, gestionnaires de fortune, trustees et Fintech) ?

b. Le conseil fédéral estime-t-il que cette durée est acceptable ?

2. Demandes d'information (no-action letter) :

a. Quelle est la durée de traitement de ces demandes, par région linguistique ?

b. Pourquoi la durée de traitement de ces demandes n'est-elle pas identique pour toutes les régions linguistiques ?

c. Est-il vrai que la FINMA ne répond pas aux questions concernant l'application de la loi sur les services financiers si le demandeur n'est pas soumis à la surveillance de la FINMA ?

3. Procédures de pré-enforcement et d'enforcement :

a. Quelle est la durée moyenne de ces procédures ?

b. Pourquoi certaines d'entre elles durent-elles plus d'un an ?

c. Ne faudrait-il pas que ces procédures soient menées à terme plus rapidement afin de protéger tant l'investisseur que l'entreprise au cas où elles n'aboutiraient à rien ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux, pour garantir l'application correcte du droit et la compétitivité de la place financière suisse, de fixer dans la loi sur la surveillance des marchés financiers le délai dans lequel l'autorité de surveillance doit répondre à une demande d'autorisation ou d'information ou mener à terme une procédure de pré-enforcement ou d'enforcement, à l'instar de ce que font d'autres pays ?

5. Les nouvelles lois concernant les marchés financiers sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. On s'attend donc à une surcharge temporaire du personnel de la FINMÀ qui devra traiter les quelque 2400 demandes d'autorisation déposées par des gestionnaires de fortune et des trustees actifs depuis des années. A-t-on procédé ou prévu un renforcement de la division compétente de la FINMA afin qu'elle puisse s'acquitter de ce surcroît de travail extraordinaire ? Si oui, quelles sont les mesures prises, si non, pourquoi n'a-t-on rien fait ?

Begründung

Les marchés financiers sont de plus en plus complexes, aussi faut-il agir de plus en plus vite pour rester compétitifs au niveau international. Les établissements financiers doivent pouvoir obtenir les autorisations nécessaires dans un délai raisonnable et pouvoir dialoguer en permanence avec l'autorité compétente. Ces établissements, en particulier les gestionnaires de fortune, se heurtent pourtant à l'incapacité de la FINMA de prendre rapidement des décisions claires. En outre, les opérateurs du secteur, notamment du Sud des Alpes, signalent qu'il est difficile d'obtenir une réponse de la FINMA aux demandes d'information. Il appert qu'ils doivent parfois attendre de 6 mois (pour les demandes concernant l'application du droit) à 2 ans (pour les procédures de pré-enforcement et d'enforcement) avant d'obtenir une réponse de la FINMA, alors que celle-ci répond aux entreprises non tessinoises dans les 2 à 3 mois. Il semblerait donc que, contrairement à ce que prétend la FINMA, les demandes ne sont pas traitées dans l'ordre d'arrivée.

Stellungnahme des Bundesrates

1a. / 2a. / 2b. En règle générale, les procédures d'autorisation et le traitement des demandes d'assujettissement se font selon une approche itérative, tous les points pertinents ne pouvant la plupart du temps être précisés et clarifiés que lors d'un échange entre les demandeurs et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La durée de traitement des requêtes et des demandes dépend de multiples facteurs : complexité du modèle d'affaires, nombre de questions ou d'investigations ultérieures et nécessité d'y apporter une réponse, célérité et précision des réponses aux questions de la FINMA et disposition à mettre en oeuvre au plus tôt les exigences en matière d'autorisation. La durée entre le dépôt de la demande et l'autorisation ou la "no-action letter" dépend donc largement du demandeur, la FINMA n'ayant que peu d'influence à cet égard.

La procédure d'autorisation dure en moyenne douze mois pour les banques (au minimum neuf et au maximum 23 mois); dans le domaine de la gestion de fortune et des trustees, elle est de six mois (au minimum deux semaines et au maximum quatorze mois). Dans le secteur des fintechs, il n'est en revanche pas possible d'articuler des chiffres généraux compte tenu des modèles d'entreprise très hétérogènes et du petit nombre de cas.

En ce qui concerne les demandes d'assujettissement, les délais de traitement dans le secteur bancaire au cours des trois dernières années étaient en moyenne de 102 jours (pour l'allemand), 145 (pour l'anglais), 131 (pour le français) et 64 (pour l'italien). Dans le domaine des gestionnaires d'actifs et des fiduciaires, les délais de traitement étaient de 128 jours (pour l'allemand), 30 (pour l'anglais), 145 (pour le français) et 114 (pour l'italien). Les questions d'assujettissement concernant les premières émissions de jetons (initial coin offerings, ICO) ont pris environ 93 jours (pour l'allemand), 104 (pour l'anglais), 59 (pour le français) et 169 (pour l'italien) et les demandes d'assujettissement concernant les fintechs, respectivement 76, 85, 128 et 85 jours. Il convient de noter que les demandes concernant les ICO et les fintechs provenant des régions de langue latine sont très rares (< 5 demandes par an), ce qui signifie que les données sur des cas individuels peuvent être fortement déformées et ne sont donc comparables que dans une mesure limitée. Selon les informations mentionnées ci-dessus, il n'y a pas de différences systématiques dans la durée de traitement des demandes en raison de la langue dans laquelle elles sont formulées.

2c. La FINMA reçoit chaque année quelque 7000 demandes de la part de citoyens, d'avocats, de clients, d'investisseurs et d'entreprises. Plus de 2000 d'entre elles proviennent de sociétés (encore) non assujetties ou de leurs organisations représentatives. Ces demandes sont traitées par la FINMA. Celle-ci ne peut toutefois pas fournir d'informations sur les questions de surveillance qui relèvent de la compétence d'autres organes (tels que les organismes de surveillance et d'autorégulation). Si la FINMA n'est pas compétente en la matière, elle l'indique dans sa réponse en renvoyant aux organes responsables. Le Conseil fédéral s'attend à ce que la FINMA réponde à ces demandes en temps utile.

3a. / 3b. / 3c. Des informations générales sur la durée des investigations (appelées "procédures de pré-enforcement" par l'auteur de l'interpellation) et des procédures figurent dans les "Statistiques générales en matière d'enforcement", que la FINMA publie chaque année sur son site Internet. Pour les investigations, le délai de traitement dépend du cas spécifique, notamment des aspects tels que la complexité et la nouveauté des circonstances, la disposition des entreprises à coopérer et l'éventuel besoin de coordination avec des autorités étrangères. Les procédures d'enforcement sont menées conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). La FINMA tient compte des conséquences des investigations et des procédures pour les investisseurs et les entreprises concernés. Dès qu'elle dispose de toutes les informations nécessaires, elle prend une décision en conséquence et en informe l'entreprise concernée.

1b. / 4. Le Conseil fédéral s'attend à ce que la FINMA traite les demandes, les requêtes et les procédures le plus rapidement possible, sans fixer de délais explicites et en évitant au maximum les retards. Dans le même temps, il est essentiel que la FINMA effectue les investigations nécessaires avec la diligence requise pour traiter les demandes d'autorisation, les demandes d'assujettissement et les autres procédures, tout en s'assurant que les conditions d'autorisation sont remplies et que les objectifs de protection prévus par la législation sur les marchés financiers sont atteints. Les exigences et les étapes de la procédure doivent être présentées de manière transparente pour les personnes concernées, et la FINMA s'acquitte de cette tâche en fournissant des informations exhaustives sur son site Internet.

5. La FINMA a progressivement renforcé ses ressources en personnel pour le traitement des demandes qui seront déposées par les gestionnaires de fortune et les trustees ; elle suit de près la situation en la matière afin de pouvoir réagir rapidement au besoin, par exemple, en faisant également appel à du personnel temporaire. En raison de l'afflux imminent des demandes à la fin de la période transitoire, il faut s'attendre à ce que la durée de traitement des dossiers soit prolongée. La FINMA communique donc activement sur la procédure d'autorisation et l'évolution attendue des demandes et, en accord avec les organismes de surveillance (OS), elle recommande aux personnes concernées de soumettre leurs demandes aussi vite que possible, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, à leur OS afin que celles-ci parviennent à la FINMA avant le 31 décembre 2022 (cf. communiqué de presse de la FINMA du 16 septembre 2021).

Réponse du Conseil fédéral.