Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de modifier l'article 14 de l'OEne alinéa 3, en adaptant les règles en vigueur pour permettre l'autoconsommation de courant électrique en passant par les réseaux des grands distributeurs.

Begründung

L'article 14 de l'OEne alinéa 3 précise que seule l'électricité qui n'utilise pas le réseau du gestionnaire de réseau entre l'installation de production et la consommation est considérée comme faisant l'objet d'une consommation propre sur le lieu de production.

Pour que les panneaux photovoltaïques soient rentables, il faut absolument autoconsommer un maximum de Kwh. Car revendre de l'électricité produite sur une installation photovoltaïque pour 6 ct le Kwh et la racheter à 22 ct le même Kwh ne permettra jamais à un privé ou à une commune de rentabiliser son installation.

Actuellement il existe 2 modes d'autoconsommation :

Le 1er, proposé par le Groupement des grands distributeurs et la Communauté d'auto consommateurs qui permet à un producteur de revendre tout ou partie de l'énergie qu'il produit sur le site où se trouve la production, ce service est régit par l'article 16 de la LEne.

La 2ème solution : c'est que pour étendre l'autoconsommation à des parcelles voisines, ces parcelles doivent être alimentées par des câbles électriques privés.

La modification de l'article 14 de l'OEne devrait permettre l'autoconsommation aussi en passant, moyennant une taxe, par les réseaux existants des grands distributeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il convient d'accroître l'attractivité de la consommation propre. C'est pourquoi il a proposé dans son message concernant l'acte modificateur unique que constitue la "loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables" que les regroupements de consommation propre puissent avoir un point de mesure virtuel comme interface avec leur gestionnaire de réseau. Il souhaite également autoriser l'utilisation de lignes de raccordement pour la consommation propre. En outre, il prévoit d'alléger la limitation spatiale de la consommation propre prévue à l'art. 14, al. 2, de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) avec la révision de cette dernière, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

S'agissant des demandes concrètes formulées dans la motion, il convient de retenir les trois points fondamentaux suivants :

1. Aujourd'hui déjà, tous les producteurs d'électricité peuvent utiliser le réseau de distribution pour vendre de l'électricité. Le degré actuel d'ouverture du marché (ouverture partielle du marché) ne permet pas à de nombreux petits consommateurs potentiellement concernés de soutirer de l'électricité ailleurs que dans l'approvisionnement de base.

2. Conformément à la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl), une rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée pour l'électricité soutirée sur le réseau du gestionnaire. L'art. 14, al. 3, LApEl prévoit que les tarifs d'utilisation du réseau doivent se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d'un même gestionnaire. La distance entre le point d'injection et le point de soutirage ne joue ici aucun rôle.

3. L'art. 14, al. 3, OEne traduit la volonté du législateur. En adoptant l'initiative parlementaire 12.400 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs", le Parlement a spécifié qu'il ne s'agit plus de consommation propre lorsque le réseau du gestionnaire est utilisé entre l'installation de production et le lieu de consommation.

Adapter l'art. 14, al. 3, OEne comme le propose l'intervenant ne suffirait pas à réaliser l'objectif de la motion qui vise à permettre aux (petits) consommateurs finaux de soutirer de l'électricité sur le réseau de distribution auprès de producteurs situés à proximité. À cet effet, il faudrait adapter les points susmentionnés dans la loi sur l'énergie (LEne) et dans la LApEl.

Au regard des adaptations déjà introduites dans la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables et au vu des points mentionnés, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.