Wortlaut

La Poste rachète une entreprise après l'autre. Elle étend ses activités à des secteurs très divers, comme la transformation numérique, la publicité, la communication, l'administration, la gestion communale et les services dans les secteurs de la santé, des prestations en nuage et de la logistique. Il s'agit de secteurs établis, où de très nombreuses petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que des start-up sont présentes sur le marché.

1. Quelles sont les bases légales sur lesquelles s'appuie La Poste pour s'implanter dans ces secteurs ?

2. Quel rapport direct y a-t-il entre les activités de base de La Poste (courrier, transport de voyageurs et services financiers) et ces secteurs, qui en sont tout de même très éloignés ?

3. Cette expansion des activités à d'autres secteurs d'affaires correspond-elle à l'idée initiale des services libres prévue dans les lois et les ordonnances antérieures ?

4. Comment limiter le risque que La Poste, en tant qu'entreprise d'État, montre trop d'appétit pour le risque dans ces secteurs ? Cette tendance peut certes paraître innovante, mais elle représente en réalité une distorsion du marché, puisque La Poste est une entreprise publique et qu'elle dispose d'un fort pouvoir de marché.

5. Qui assume la responsabilité des risques pris par La Poste ?

6. Que pense le Conseil fédéral du fait que ces acquisitions massives d'entreprises concurrencent le secteur privé, notamment les PME et les start-up ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 : Outre les prestations relevant du service universel, la Poste a la compétence de proposer d'autres services, pour autant que ces derniers soient conformes au but de l'entreprise, défini à l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1). La Poste a élaboré sa nouvelle stratégie pour les années 2021-2024 en tenant compte des importants défis auxquels elle est confrontée, tels que le recul des volumes des lettres et des opérations au guichet ainsi que le bas niveau des taux d'intérêt. Cette stratégie prévoit, entre autres, des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique. Dans les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne à la Poste, il attend de celle-ci qu'elle maintienne, dans le secteur d'activité " communication et logistique ", sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et à l'étranger, et qu'elle réponde aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées, notamment dans le domaine du transfert d'informations et de données. La Poste est leader du marché dans le domaine du marketing direct (envois publicitaires adressés et non adressés). Le marché de la publicité est une importante source de revenus pour la Poste et contribue donc également au financement du service universel. En acquérant un savoir-faire et une infrastructure dans le domaine de la numérisation, la Poste s'adapte au fait que les frontières entre les formes physiques et électroniques de la logistique et de la communication s'estompent progressivement et que la population attend de plus en plus que les offres physiques et électroniques soient combinées. Le marché de la publicité n'échappe pas à cette tendance. La Poste adapte donc ses prestations aux évolutions technologiques et aux besoins de sa clientèle.

Questions 4 à 6 : La société ou ses organes assument la responsabilité des risques juridiques encourus conformément aux dispositions du droit en matière de sociétés anonymes. Le risque financier est en définitive supporté par la Confédération en tant que propriétaire. Les instruments de gouvernement d'entreprise à disposition de la Confédération offrent au Conseil fédéral un moyen efficace de gérer et de limiter ce risque. Dans ce contexte, les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à la Poste revêtent une importance particulière. Ils comprennent, entre autres, des exigences liées au système de gestion des risques de l'entreprise ainsi que des critères pour les prises de participation et les acquisitions. Chaque année, le conseil d'administration de la Poste doit démontrer au Conseil fédéral que les objectifs stratégiques sont atteints.

Dans son rapport " État et concurrence " du 8 décembre 2017 donnant suite aux postulats 12.4172 du Groupe libéral-radical et 15.3880 Schilliger, le Conseil fédéral a analysé en détail l'impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels. Les conclusions qui y sont tirées restent valables.

Réponse du Conseil fédéral.