Wortlaut

Plusieurs comptes rendus dans les médias ont montré que l'AI n'offre pas une protection suffisante à de nombreuses personnes souffrant d'un handicap et qu'elle refuse également les reconversions professionnelles (barèmes de salaires statistiques trop élevés). Ce sont surtout les membres de la classe moyenne et les personnes à faible revenu qui souffrent de cette situation. Celle-ci pèse aussi sur l'aide sociale et les communes, lorsque l'insertion sur le marché du travail est impossible pour des raisons de santé. En voici un exemple concret. Un agriculteur indépendant de 53 ans a payé des cotisations sociales pendant plus de 35 ans. Il ne peut plus effectuer de travaux physiques en raison d'une maladie cardiaque. Il s'inscrit à l'AI et demande de suivre une formation pour pouvoir se reconvertir dans une activité adaptée à son état de santé. L'AI a rejeté sa requête en invoquant l'enquête sur la structure des salaires (ESS), selon laquelle il pourrait obtenir un revenu d'invalide annuel de 61 502 francs. Avant que n'apparaisse son problème de santé, il aurait pu, selon l'AI, obtenir un revenu sans invalidité de 36 762 francs par année. Il en résulte un degré d'invalidité de 0 %, raison pour laquelle l'AI a rejeté sa requête.

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il le problème clairement mis en évidence par cette situation et est-il prêt à agir pour l'améliorer ?

2. Ou alors le DFI abandonne-t-il à leur sort les agriculteurs, les petits artisans, les indépendants, les membres classe moyenne et les personnes à faible revenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. Dans son avis relatif à la motion Lohr 21.4575 " Réduire les obstacles au reclassement et favoriser la réadaptation professionnelle ", le Conseil fédéral expose les conditions d'octroi d'un reclassement prévues à l'art. 17 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) ainsi que la marge de manoeuvre dont disposent les offices AI dans le calcul de la perte de gain.

L'assurance-invalidité (AI) a pour principe que " la réadaptation prime la rente " ; à cette fin, elle peut avoir recours à diverses mesures (cf. art. 8, al. 3, LAI). Chacune de ces mesures est assortie de conditions que les personnes assurées doivent remplir. Le Développement continu de l'AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a élargi et optimisé le catalogue de mesures. Par exemple, il a augmenté la flexibilité des mesures d'intervention précoce et des mesures de réinsertion dans le but d'encourager une réadaptation facile et peu contraignante des personnes assurées. Si une mesure prise en vue d'une réadaptation sur le marché (primaire) du travail s'avère infructueuse, toutes les autres mesures de l'AI restent évidemment à disposition (reclassement, placement à l'essai, aide en capital, etc.).

Les revenus de l'agriculteur indépendant mentionné en exemple sont relativement bas en comparaison des valeurs fournies par la statistique des revenus dans l'agriculture. L'agriculteur s'est donc contenté d'un revenu modeste. Au fond, lorsqu'il était encore en bonne santé, il aurait pu réaliser un salaire plus élevé en étant salarié. Compenser cette part du revenu ne relève donc pas de la responsabilité de l'AI, pas plus que d'accepter une perte de gain plus grande qu'avant. Ainsi, si la personne assurée peut, d'un point de vue médical, encore exercer toutes les activités hormis des tâches physiques lourdes, et que son revenu sans invalidité s'élève à 36 762 francs, il n'y a pas de perte de gain lorsqu'elle peut percevoir au moins la même somme avec une activité de substitution.

Le Conseil fédéral estime que l'AI dispose déjà de suffisamment de mesures répondant aux besoins individuels des agriculteurs et agricultrices ou des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Instaurer des règles spécifiques à certaines catégories professionnelles ou à certains groupes de population serait contraire au principe de l'assurance générale et générerait de nouvelles inégalités.

Réponse du Conseil fédéral.