Wortlaut

En Suisse, la violence domestique continue de provoquer de grandes souffrances chez les personnes concernées d'une part et des coûts importants à la charge de la société d'autre part. En ratifiant le 1er avril 2018 la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), notre pays s'est engagé à améliorer avec détermination la prévention, la protection des victimes et la poursuite pénale.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Session des femmes qui s'est déroulée fin octobre 2021 exige que les ressources financières allouées à la protection des victimes de violence soient accrues. Comment cette exigence peut-elle être mise en oeuvre de l'avis du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne le financement des refuges pour femmes et des centres de consultation, qu'ils s'adressent aux victimes ou aux auteurs de violences ?

2. Afin de prévenir les disparités cantonales et de coordonner de manière optimale les activités des différents acteurs, des stratégies nationales sont mises en oeuvre conjointement par la Confédération, les cantons et la société civile dans de nombreux domaines, par exemple la résistance aux antibiotiques, la rougeole ou les soins palliatifs. Pourquoi la Confédération n'a-t-elle à ce jour lancé aucune stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique ?

3. Par quelles mesures la Suisse veille-t-elle à ce que les personnes ayant des besoins particuliers aient accès sans discrimination à l'aide et au soutien en cas de violence domestique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération met à disposition des aides financières pour prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique depuis janvier 2021. La première année, 50 demandes au total ont été soumises, 37 ont été approuvées, 2 autres sont encore en cours d'examen. Chaque année, 3 millions de francs sont mis à disposition pour soutenir des projets et des organisations dans le domaine de la prévention de la violence.

C'est aux cantons qu'il appartient de financer les maisons d'accueil pour femmes, les centres d'aide aux victimes ainsi que les offres de conseil pour les auteurs de violence et de garantir un nombre suffisant de places dans les centres d'hébergement d'urgence et de protection en Suisse. Il en va de même pour les services cantonaux d'intervention et de coordination contre la violence domestique. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a déjà élaboré différents documents de référence pour soutenir les cantons, dont les derniers en date sont les recommandations du 27 mai 2021 relatives au financement de maisons d'accueil pour femmes et à l'aménagement de soutiens post-hébergement (www.cdas.ch > Documentation > Recommandations). La nécessité d'offrir un nombre suffisant de places d'accueil pour les victimes ainsi qu'un suivi des personnes auteures de violence fait également partie des champs d'action prioritaires définis dans le cadre de la feuille de route sur la violence domestique adoptée par la Confédération et les cantons le 30 avril 2021 (www.ofj.admin.ch > Société > Violence domestique > Dialogue stratégique sur la violence domestique). La mise en oeuvre des mesures prévues fait l'objet d'un suivi régulier au sein de l'organe de contact réunissant le Département fédéral de justice et police (DFJP), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la CDAS.

2. Prévenir et combattre la violence de genre constitue l'un des quatre champs d'action de la Stratégie Égalité 2030. Adoptée par le Conseil fédéral le 28 avril 2021, il s'agit de la première stratégie de la Confédération ayant pour but de promouvoir spécifiquement l'égalité entre les femmes et les hommes à l'échelle nationale (www.bfeg.admin.ch > Le BFEG > Communiqués de presse). Le plan d'action qui concrétise les mesures prioritaires de cette stratégie a été publié le 17 décembre 2021 (www.bfeg.admin.ch > Thèmes > Droit > Stratégie Égalité 2030). Le champ d'action Violence de genre prévoit 11 mesures au total, dont l'adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Les travaux sont en cours en collaboration avec les cantons et les communes ainsi qu'avec la participation des principales organisations non gouvernementales concernées. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve ce plan d'action en juin 2022. En 2021, la feuille de route sur la violence domestique a également permis à la Confédération et aux cantons de poser d'importants jalons pour prévenir la violence domestique et renforcer la protection des victimes.

3. Conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109), à l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale (art. 8 Cst. ; RS 101) et à la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand ; RS 151.3), l'accessibilité des offres de soutien doit également être garantie aux personnes handicapées.

Le lancement en mai 2019 d'un nouveau site Internet www.aide-aux-victimes.ch a considérablement facilité l'accès aux offres d'aide pour les personnes victimes de violence. Des informations succinctes sont disponibles en dix langues et en quatre langues des signes, et le site Internet est entièrement accessible aux personnes handicapées.

En outre, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 20.3886 Roth " Violence envers les personnes handicapées en Suisse ", une analyse approfondie est actuellement en cours, portant tant sur les lacunes de l'offre existante que sur les possibilités d'amélioration du soutien aux victimes de violence. Enfin, le plan d'action national susmentionné pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul contiendra des offres de formation continue spécifiques pour le personnel des différents centres de conseil et pour une meilleure accessibilité des offres en général.

Réponse du Conseil fédéral.