Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre au Parlement un message sur la modernisation du droit des sûretés mobilières.

Begründung

En droit suisse, les sûretés mobilières ne peuvent être constituées que par transfert de la possession de la garantie du débiteur au créancier (principe du nantissement). Corollaire de cette situation juridique, les entreprises suisses ne peuvent guère garantir des créances ou des prêts avec des moyens de production mobiles tels que des machines, des véhicules, des matières premières, des stocks ou d'autres biens meubles.

La réserve de propriété permet de garantir des biens meuble sans nantissement, mais elle est inutilisable en sa forme actuelle, notamment parce que les 400 offices des poursuites, compétents en la matière, tiennent des registres séparés.

Une étude réalisée sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie et de l'Office fédéral de la justice a été publiée le 4 octobre 2021 (" Regulierungsfolgenabschätzung zur Schaffung einer Rechtsgrundlage für eine allfällige Revision des schweizerischen Mobiliarsicherungsrechts "). Il en ressort que, par rapport à la quasi-totalité des ordres juridiques étrangers, les PME suisses sont confrontées à de sévères restrictions quand il s'agit d'accéder à un financement par emprunt garanti. Les auteurs recommandent une révision du droit des sûretés mobilières, qui serait limitée aux entreprises. L'admission d'une hypothèque mobilière inscrite au registre du commerce, une modernisation de la réserve de propriété et du droit de cession ainsi qu'une modernisation des droits de propriété intellectuelle et des valeurs patrimoniales immatérielles sont les principaux éléments à envisager.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit suisse des sûretés mobilières repose sur le principe du nantissement. Contrairement à certains ordres juridiques étrangers, cela exclut en principe les sûretés mobilières sans transfert de possession. Le Conseil fédéral reconnaît que l'instrument du pacte de réserve de propriété et le registre actuel répertoriant ces pactes ne répondent en particulier plus aux besoins de la pratique. Une révision faciliterait aux entreprises suisses l'accès aux crédits fournisseurs en particulier dans le commerce international.

Le fait toutefois que les entreprises suisses auraient de manière générale des difficultés à obtenir des crédits n'est pas démontré, même dans l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) mentionnée dans la motion. L'AIR fonde au contraire sa demande de révision d'ampleur sur des considérations générales d'ordre économique et sur des extrapolations.

Avant d'entamer une modernisation complète du droit des sûretés mobilières, il est nécessaire d'analyser les besoins pratiques concrets des banques comme des entreprises. Il convient en outre d'étudier comment mettre en oeuvre un registre répertoriant les sûretés mobilières sur le plan national, et ce que coûteraient son développement et son exploitation. Le Conseil fédéral est d'accord de soumettre au Parlement les options possibles correspondantes.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère que la motion est prématurée. Si elle est adoptée par le premier conseil, il demandera au second conseil de la transformer en postulat, conformément à la procédure proposée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.