Donner accès au pass sanitaire national aux personnes présentant une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation afin de permettre d'attribuer un pass national au long cours aux personnes présentation une contre-indication médicale absolue à la vaccination contre la Covid-19. Cettre autorisation devra être très sélective car les cas correspondant à cette situation ne sont pas légion. Elle sera le résultat d'une procédure claire faisant intervenir plusieurs avis médicaux avec décision finale du médecin cantonal par exemple. Par ailleurs la personne devra s'engager à prendre les mesures de protection adéquates en situation à risque (port du masque, désinfection des mains, distanciation, etc...).

Begründung

Certaines personnes présentent une contre-indication absolue à la vaccination contre la Covid-19. Ces cas ne sont pas nombreux et ces personnes ont déjà obtenu l'assurance de pouvoir disposer sur la base d'un certificat médical de l'accès à des tests de dépistage gratuits.

Mais la crise sanitaire se prolonge et ces personnes n'ont aucune possibilité d'avoir accès au pass sanitaire, même dans sa version nationale. Certaines personnes sont dans cette situation après avoir reçu la première dose, une injection suivie d'une complication médicale qui, selon leurs médecins, contre-indique formellement une seconde dose du vaccin.

Au moment où le débat évolue vers une limitation de l'accès à certaines manifestations aux personnes vaccinées ou guéries (2G), ces personnes sont sans solution et se sentent ostracisées.

Mais la proposition de cette motion ne doit pas conduire à la possibilité de distribuer des pass sanitaires de complaisance. La procédure doit être claire et exigeante : examen du dossier médical, avis de au moins deux médecins, dont un de la spécialité médicale concernée par la pathologie du patient, décision ultime par exemple par le médecin cantonal.

Par ailleurs la personne devra être informée des tenants et aboutissants de cet accès au pass sanitaire, et notamment le fait qu'elle devra assumer son auto-protection en société, le cas échéant par des mesures de protection efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité d'un certificat destiné aux personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons médicales et a, le 20 octobre 2021, présenté le projet pour consultation aux cantons et aux partenaires sociaux. En raison des retours négatifs, il a toutefois décidé, le 3 novembre 2021, de renoncer à introduire cette mesure.

Lors de la consultation, un canton seulement s'était déclaré en faveur de l'introduction d'un tel certificat alors que deux y étaient partiellement favorables et vingt s'y opposaient, tout comme l'Union patronale suisse, economiesuisse, l'Union syndicale suisse et l'association professionnelle des médecins en Suisse (FMH). Le motif de refus le plus souvent invoqué était le risque d'utilisation abusive.

Aujourd'hui déjà, les personnes concernées peuvent, avec une attestation médicale ainsi qu'un résultat de test négatif, assister à des manifestations où le certificat est obligatoire. Les coûts des tests sont pris en charge par la Confédération.

Les personnes qui ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester ont elles aussi accès, avec l'attestation médicale correspondante, aux domaines où le certificat est obligatoire. En outre, depuis le 10 janvier 2022, ces personnes peuvent demander l'établissement d'un certificat COVID lisible par machine pour remplacer l'attestation médicale en vigueur jusqu'ici. Les exigences pour ce faire sont élevées : les certificats ne peuvent être établis que par les services des médecins cantonaux ou par des tiers désignés par eux.

L'ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière (RS 818.101.26) précise en outre que les plans de protection prévus pour les installations et les établissements accessibles au public doivent contenir des mesures pour les personnes possédant de telles attestations, à savoir l'obligation pour ces dernières de porter un masque facial ou, si elles disposent également d'une attestation les en exemptant, de prévoir des consignes concernant le respect des distances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.