21.4586 · Postulat · 2021-12-16
Département de l'intérieur
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur l'effet de l'introduction du système linéaire de rentes sur l'activité professionnelle des personnes au bénéfice d'une rente AI. Si peu de changements positifs sont à constater, il déterminera les autres obstacles à l'accroissement de l'activité professionnelle qui existent outre les effets de seuils. Le Conseil fédéral peut présenter les résultats dans le cadre de l'évaluation prévue de l'objet 17.022.
Begründung
Le 1er janvier 2022, un nouveau système de gradation des rentes plus fin sera introduit le dans le cadre du développement continu de l'AVS. Il remplacera système actuel, basé sur des échelons de 25 %. La rente sera calculée au point de pourcentage près entre le quart de rente et la rente complète, même si la linéarité n'est pas complète. L'objectif de cette mesure est d'encourager les bénéficiaires d'une rente de l'AI à utiliser leur capacité de travail résiduelle en supprimant les incitations négatives. L'encouragement à exercer une activité professionnelle revêt une grande importance pour les finances publiques et pour l'économie nationale, mais également pour l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap. Par conséquent, il convient de savoir rapidement si cette mesure est efficace ou si elle doit être complétée par d'autres moyens.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.