Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répartir les contingents tarifaires pour les importations de vin conformément à l'art. 22, al. 2, let. b, LAgr en fonction de la production nationale. Afin d'éviter toute discrimination à l'égard des importateurs, une partie des contingents tarifaires visés sous la let. a doit être mise aux enchères.

Begründung

Le secteur vitivinicole suisse est en crise : d'une part, la consommation indigène est en baisse constante ; d'autre part, les importations de vin se font à des prix toujours plus bas. Les vins suisses peinent à s'écouler, et les caves ne désemplissent pas. La fermeture des restaurants due au coronavirus a été la goutte de trop. Comme aucune amélioration n'est en vue, le Conseil fédéral doit de toute urgence créer les conditions cadres qui permettront de rétablir l'équilibre entre les vins suisses et les vins importés.

Le secteur a examiné différentes options. Il a été démontré qu'une augmentation des droits de douane ou une réduction du contingent d'importation ne sont pas réalistes. Si la Suisse ne peut modifier ses contingents et ses droits de douane qu'avec l'accord de l'OMC, elle est libre de répartir les contingents comme bon lui semble. Les procédures disponibles pour ce faire sont décrites en détail à l'article 22 de la loi sur l'agriculture ainsi que dans le commentaire.

À l'heure actuelle, le contingent est attribué selon le système du " premier arrivé, premier servi ". Toutefois, comme le contingent ne peut plus être épuisé en raison de la baisse de la consommation, ce système n'a aucun effet sur le prix ou la quantité importée. C'est pourquoi une attribution du contingent en fonction de la production indigène représenterait une option efficace. Il s'agit là de l'instrument le plus à même de maintenir l'équilibre entre production intérieure et importations. La condition d'une prestation fournie en faveur de la production suisse peut certes être remise en cause, car elle pénalise voire exclut du marché les commerçants dont l'activité se borne à l'importation. Cependant, la mise aux enchères d'une partie du contingent permet de résoudre ce problème. Cette combinaison entre prestation en faveur de la production indigène et mises aux enchères, laquelle fonctionne très bien pour d'autres produits, entraînera une légère baisse des quantités importées et une légère hausse du prix des importations. L'effet ne sera pas aussi important que pour la viande de boeuf entre autres. Néanmoins, ce système permettra d'éviter une nouvelle perte de parts de marché sur le long terme. Conjugué aux mesures prises par le secteur dans la chaîne de création valeur et à une intensification de la promotion des ventes, un tel changement de système apportera le coup de pouce nécessaire pour surmonter la crise.