Quelles sont les principales raisons des retards dans les procédures d'homologation des pesticides?

Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3692, le Conseil fédéral a indiqué que depuis 2018 et suite à une décision du Tribunal fédéral, les organisations reconnues ont la qualité de partie dans la procédure d'homologation et que " ce travail supplémentaire a entraîné un retard dans le traitement des demandes ". À la suite de cette réponse, il a été affirmé que le droit de recours des associations était à l'origine des importants retards dans la procédure d'autorisation. Les autorités n'ont contredit cette version.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, pour les années comprises entre 2011 et 2021 :

1. Combien de demandes d'autorisation de pesticides ont été déposées par an ?

Combien demandes ont été autorisées, respectivement refusées par an ? Combien sont restées en suspens à la fin de chaque année ?

2. Combien de nouvelles substances actives de pesticides ont été soumises chaque année ?

Combien ont été acceptées, respectivement refusée, à la fin de chaque année ? Et combien de substances actives étaient annuellement en suspens ?

3. Quelle a été l'évolution du rapport entre les nouvelles demandes d'autorisation déposées et les demandes en suspens (en chiffres absolus et relatifs) ?

4. Combien de ressources financières et humaines ont été mises à disposition et par quels offices : pour l'approbation des substances actives, pour le réexamen ciblé, pour l'approbation de nouveaux pesticides ? Ainsi que pour d'autres tâches liées à l'autorisation ?

5. Combien de ressources financières et humaines auraient-elles été nécessaires chaque année pour qu'il n'y ait pas de retards dans le traitement des demandes d'homologation de substances actives, d'autorisations de produits et de réexamen ciblé des pesticides ?

6. Le Conseil fédéral considère-t-il que la qualité de partie des organisations environnementales est la cause principale des retards importants dans le traitement des demandes d'autorisation de pesticides ? Si non, est-il prêt à nuancer la réponse qu'il a apporté à la cinquième question de l'interpellation susmentionnée, en précisant toutes les raisons du retard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Ces dix dernières années, 60 demandes d'autorisation ont été déposées pour de nouveaux produits en moyenne chaque année. À cela s'ajoutent en moyenne chaque année 100 autres demandes pour étendre des autorisations déjà existantes à d'autres utilisations. En général, le traitement d'une demande prend plus d'un an. À l'heure actuelle, 165 demandes d'autorisation pour de nouveaux produits et 230 demandes pour étendre des autorisations déjà existantes sont en cours de traitement.

2. Chaque année, cinq à quinze demandes d'autorisation sont déposées pour des produits contenant de nouvelles substances actives. Ces trois dernières années, 46 demandes d'autorisation ont été déposées pour de nouvelles substances actives. Il s'agissait aussi bien de substances actives chimiques que de microorganismes et de macroorganismes.

4. Les ressources engagées ont varié au cours des dix dernières années. Fin 2020, les équivalents plein temps (EPT) consacrés à la procédure d'homologation se répartissaient comme ceci : 9 à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), 17 à Agroscope, 3 à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), 1 à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et 2,5 au Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Dans le cadre du rattachement, au 1er janvier 2022, du service d'homologation des produits phytosanitaires à l'OSAV et de l'attribution à l'OFEV de la responsabilité d'évaluer les effets des produits sur l'environnement, 8 EPT ont été transférés de l'OFAG à l'OSAV et 2,6 EPT d'Agroscope à l'OFEV. Depuis 2021, le service d'évaluation de l'OSAV et le service d'homologation disposent en outre chacun de 2,8 EPT supplémentaires (soit un total de 5.6 EPT). 4 de ces EPT sont limités dans le temps. Les ressources financières n'ont pas été comptabilisées séparément.

5. Des ressources supplémentaires ont été demandées dans le cadre de la réorganisation de l'homologation des produits phytosanitaires (www.osav.admin.ch > Informations pour les médias > Réorganisation de l'homologation des produits phytosanitaires). Le Conseil fédéral a approuvé 6 EPT à partir de 2023, sous réserve toutefois des décisions qu'il prendra et de celles du Parlement lors de la mise au point du budget 2023. Toute ressource en personnel supplémentaire devra être compensée en interne par les offices concernés.

6. La qualité de partie à la procédure accordée aux organisations environnementales n'est pas la seule cause des retards. Les exigences en matière d'évaluation sont aussi constamment renforcées : les risques pour les utilisateurs, les personnes qui effectuent les travaux de suivi sur les cultures traitées, les personnes à proximité, les riverains et les habitants, par ex., sont évalués à l'aide de nouveaux modèles qui s'appuient sur les dispositions de l'UE. Cela occasionne également un surcroît de travail pour les divers services d'évaluation en termes de traitement des demandes.

Réponse du Conseil fédéral.