Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 30.06.2023

À sa séance du 29 juin 2023, la Commission des finances du Conseil national a adopté son projet de mise en œuvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483 ainsi que le rapport explicatif y relatif (voir annexes). Le projet prévoit de modifier les dispositions régissant l’examen du budget et la procédure de corapport. Le Conseil fédéral et les commissions thématiques du Parlement ont maintenant la possibilité de prendre position sur le projet. L’examen par le Conseil national est prévu pour la session d’automne 2023.

Projet de misen en oeuvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483

Les sept années de pratique concernant l’examen du budget depuis l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) ont montré que les différentes règles de procédure prévues par la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10) peuvent conduire les Chambres fédérales, lors de l’examen du budget, à prendre des décisions incohérentes ou qui ne correspondaient pas à leur volonté. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne l’arrêté fédéral Ib (cadre financier inscrit au budget). Dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. 21.503, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose que la proposition de conciliation relative à l’arrêté fédéral Ib soit désormais examinée conformément à l’art. 94a LParl et, partant, de manière analogue à la proposition de conciliation relative au programme de législature et au plan financier. Les conseils devraient donc voter séparément sur chaque disposition de la proposition de conciliation. En cas de rejet, seule la disposition concernée serait supprimée, alors que, dans le droit en vigueur, l’ensemble de l’arrêté fédéral Ib devient caduc.

L’iv. pa. 22.483 a été déposée en réaction à diverses décisions prises par les Chambres fédérales en 2022 (augmentation des dépenses de l’armée, contre-projets indirects à l’initiative pour les glaciers et à l’initiative d’allègement des primes, notamment), qui ont déséquilibré le plan financier à partir de 2024. Il en résulte un déficit structurel incompatible avec le frein à l’endettement, qui contraint le Conseil fédéral et le Parlement à prendre des mesures d’assainissement des finances fédérales dans le budget 2024 et le plan financier 2025-2027. Les Chambres fédérales ont pris ces décisions sans que les CdF se soient prononcées dans le cadre de la procédure de corapport, car elles ne sont généralement pas invitées à présenter un corapport pour les projets d’actes des commissions thématiques, contrairement à ce qui est prévu pour ceux émanant du Conseil fédéral. En outre, les droits de proposition et de parole des CdF devant les conseils se limitent aujourd’hui aux projets qui portent sur des demandes de crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses. Or, environ deux tiers du budget de la Confédération concernent des dépenses liées au sens de la loi. Les recettes aussi sont réglées au niveau de la loi.

Dans ce contexte, la CdF-N propose de simplifier et d’uniformiser le processus parlementaire de corapport au sein des CdF. À l’avenir, les CdF devront également pouvoir prendre position, à l’intention des Chambres fédérales, sur les projets du Conseil fédéral et des commissions thématiques qui règlent les recettes de la Confédération ou qui entraînent des dépenses liées importantes. Lorsque des projets d’acte ayant des conséquences financières importantes seront élaborés par des commissions parlementaires, ces dernières devront demander aux CdF leur évaluation du point de vue de la politique budgétaire en même temps qu’elles demandent l’avis du Conseil fédéral. Par ailleurs, les CdF souhaitent à l’avenir que les corapports qu’elles présentent aux commissions thématiques se concentrent davantage sur les aspects des projets liés à la politique budgétaire. La nouvelle réglementation proposée pour la procédure parlementaire de corapport doit apporter une contribution essentielle à l’accomplissement du mandat légal des CdF dans le domaine de la gestion des finances.

Avis du Conseil fédéral du 23 août 2023

(...) La modification de l’art. 94a LParl proposée en réponse à l’initiative parlementaire 21.503 viendra renforcer l’instrument de gestion du cadre financier ainsi que des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations, en permettant à l’Assemblée fédérale de prendre des décisions ciblées en matière de budget et de confier des mandats au Conseil fédéral. Ces nouvelles prérogatives permettraient
d’éviter qu’en cas de décision controversée, l’intégralité de l’arrêté fédéral
Ib ne soit rejetée, malgré un consensus obtenu pour une partie de la solution de conciliation. Le Conseil fédéral salue ce changement.
Les modifications des art. 50 et 112 LParl proposées en réponse à l'initiative 22.483 concernent des processus internes au Parlement. Par conséquent, le Conseil fédéral n’émet pas d’avis à ce sujet.

Wortlaut

Il y a lieu d'adapter les bases légales régissant l'examen du budget par le Parlement afin de permettre une plus grande cohérence dans la procédure d'adoption des trois principaux arrêtés fédéraux qui constituent le budget (Arrêté fédéral Ia concernant le budget, Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget et Arrêté fédéral II concernant le plan financier).

Begründung

Le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG) a été institué avec le budget 2017. L'examen du budget tel qu'il est réalisé actuellement par le Parlement diffère parfois largement de ce que pratiquait l'Assemblée fédérale avant le NMG. Cela s'explique notamment par les plus vastes possibilités légales offertes au Parlement concernant l'examen du budget et du plan intégré des tâches et des finances (PITF).

Après cinq ans de NMG, on relève certains défauts de jeunesse. S'ils ne sont pas graves, ils peuvent éventuellement conduire à des décisions incohérentes de l'Assemblée fédérale consécutives aux dispositions discordantes de la loi sur le Parlement (LParl) qui régissent les différents arrêtés fédéraux relatifs au budget, que ce soit en termes d'entrée en matière, de vote sur l'ensemble ou de l'effet juridique du rejet d'une proposition de conciliation.

Réunies le 8 septembre 2021, les Commissions des finances des Chambres fédérales ont discuté de cette problématique. Elles ont unanimement conclu que la situation juridique actuelle n'est pas toujours satisfaisante et qu'il faut plus de cohérence entre les différents arrêtés fédéraux relatifs au budget. Il a été décidé de déposer une initiative de commission visant à modifier les dispositions existantes régissant l'examen du budget par le Parlement.

Verhandlungen

Conseil national, 27.09.2023

Décision modifiant le projet

Conseil des Etats, 12.12.2023

Divergences

Conseil national, 15.03.2024

Adoption (vote final)

Conseil des Etats, 15.03.2024

Adoption (vote final)