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On ne saurait invoquer des considérations relevant de la protection des données pour empêcher l’utilisation d’un document électronique infalsifiable prouvant que son titulaire n’est pas porteur du COVID-19 s’il consent à ce que l’on utilise les données le concernant

21.7103 · Heure des questions. Question · 2021-03-02

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Que pense le Conseil fédéral du point de vue selon lequel l'établissement d'un document électronique pratique et infalsifiable, prouvant que son titulaire a été vacciné contre le COVID-19 ou qu'il dispose d'un test négatif, ne constitue pas un problème au regard de la législation sur la protection des données si le titulaire de ce document consent explicitement à ce que l'on utilise les données le concernant ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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