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21.7108 · Heure des questions. Question · 2021-03-02

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La fermeture des commerces en janvier 2021 s'est accompagnée, comme en 2020, de restrictions de vente. Il n'était notamment pas possible d'acheter certains articles pourtant prescrits par la loi sur la circulation routière, comme les casques (vélos électriques) ou les sièges pour enfants (voitures).

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que de tels articles n'étaient pas disponibles alors qu'il était possible de vendre des paniers pour vélos ou des diffuseurs de parfum pour voitures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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