Rapport concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

Zusammenfassung

Rapport du 4 mai 2022 concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.05.2022

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 4 mai 2022, le rapport proposant le classement de la motion 16.3982 Regazzi " Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit sûr ou non ". Le Parlement avait transmis cette motion, mais le Conseil fédéral estime qu'il est impossible, du point de vue juridique, de concrétiser ses exigences.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Ne pas expulser des terroristes menacés dans leur pays

Expulser des terroristes de Suisse vers un pays où ils risquent la torture ou la peine de mort est contraire à la Constitution et au droit international impératif. Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a classé jeudi par 109 voix contre 69 une motion acceptée par le Parlement.

Le texte du conseiller national Fabio Regazzi (Centre/TI) concerne les personnes condamnées pour actes terroristes qui demeurent un danger pour la sûreté de la Suisse après l'exécution de leur peine.

Jusqu'ici, certaines d'entre elles ne pouvaient être expulsées du territoire en raison du principe de non-refoulement. Il voulait changer la donne. À la suite du National, le Conseil des États avait approuvé cette motion de justesse en 2019 contre l'avis du gouvernement.

Le principe de non-refoulement fait partie du droit international et on ne peut pas se soustraire à ce principe, a souligné Kurt Fluri (PLR/SO) pour la commission. "On ne sous-traite pas la torture et la peine de mort. La Suisse ne doit pas être complice. La Suisse est un État de droit", a martelé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Pas satisfaisant

Gregor Rutz (UDC/ZH) a rappelé que le renvoi concernait des terroristes condamnés. Le non-classement de la motion ne signifie pas que la Suisse va agir contre le droit international, mais simplement que nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle, a-t-il dit. Il aurait souhaité que le Conseil fédéral réexamine la question.

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a rappelé que cette motion ne peut pas être mise en oeuvre. En vertu de la Constitution helvétique, "nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre peine ou traitement cruel et inhumain", a-t-elle répété.

Autre voie possible

Le gouvernement étudie d'autres pistes. Le principe des assurances diplomatiques entre États est prévu pour garantir que la personne expulsée ne risque rien à son retour dans son pays d'origine. La Suisse a déjà eu recours à cette voie à plusieurs reprises en ce qui concerne des extraditions, mais pas des expulsions, selon le gouvernement.

Depuis 2016, 27 expulsions ont été décidées. À la fin 2021, seules cinq personnes n'ont pas pu être expulsées au motif du principe de non-refoulement. D'autres n'ont pas non plus été renvoyées en raison d'une exécution de peine de prison en cours.

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2022

Adhésion

La motion 16.3982 est classée.