Zusammenfassung

Message du 26 octobre 2022 sur la modification de la loi sur l’imposition du tabac (imposition des cigarettes électroniques)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.10.2022

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'imposition des cigarettes électroniques

Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Cette modification prévoit une imposition des liquides consommés dans les cigarettes électroniques.

L'impôt doit tenir compte du potentiel moindre de nocivité des cigarettes électroniques et être inférieur à celui appliqué pour les cigarettes de tabac classiques. En 2021, le Parlement a adopté la motion 19.3958, qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales pour l'imposition des cigarettes électroniques. Dans le message qui vient d'être adopté, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d'acte législatif correspondant.

Pour les cigarettes électroniques réutilisables, seuls les liquides contenant de la nicotine doivent être soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition proposé pour ces produits est de 0,20 franc par millilitre de liquide. Par contre, pour les cigarettes électroniques à usage unique, le taux d'imposition proposé est de 1 franc par millilitre de liquide, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Les taux d'imposition des cigarettes électroniques réutilisables ont été délibérément fixés à un niveau bas. Il s'agit ainsi de ne pas décourager les fumeurs désireux d'arrêter de fumer d'utiliser la cigarette électronique comme moyen possible de sevrage. En revanche, l'augmentation de l'imposition des cigarettes électroniques jetables devrait produire ses effets en matière de protection de la jeunesse.

Le genre d'imposition proposé est relativement simple à mettre en oeuvre, malgré la grande diversité des produits (cigarettes électroniques, cartouches et liquides de recharge). Le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires annuelles d'environ 13,8 millions de francs, qui seront affectées au cofinancement de l'AVS et de l'AI.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023

Le Conseil des États avalise l'impôt sur les vapoteuses

Les vapoteurs n'échapperont pas à l'impôt. Le Conseil des États a donné son feu vert mercredi au projet du Conseil fédéral. La facture sera moins élevée que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a échoué à relever l'imposition d'autres produits comme le snus.

Les e-cigarettes seront séparées en deux catégories : les réutilisables et les jetables. Pour les premières, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis à l'impôt sur le tabac.

Le taux d'imposition sera faible, à 20 centimes par millilitre, afin de ne pas décourager les fumeurs qui veulent arrêter grâce aux e-cigarettes, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission.

L'UDC et le PLR ont tenté sans succès de l'abaisser encore, à 11 centimes par millilitres. "Le tourisme d'achat est assuré si on l'impose trop haut par rapport aux pays voisins, ce qui sera le cas avec 20 centimes", a affirmé Hannes Germann (UDC/SO).

Dissuader les jeunes

Le taux montera à 1 franc par millilitre pour les jetables, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Le but est de dissuader les jeunes, principaux utilisateurs des e-cigarettes à usage unique, de se mettre à fumer, a expliqué Alex Kuprecht.

La gauche a combattu l'idée que les e-cigarettes permettraient de stopper la consommation de tabac. "C'est faux, les chiffres le montrent", a dit Hans Stöckli (PS/BE). Et de plus en plus de jeunes vapotent, la situation est grave.

La gauche a aussi tenté de saisir l'occasion pour revoir à la hausse l'imposition des produits de tabac à chauffer et du snus, qui ne sont pas moins nocifs. Ses propositions ont été balayées. "Aujourd'hui, le lobby du tabac fête toute cela avec un gros Havane", a encore déploré Carlo Sommaruga. On impose un produit, mais pas la substance dangereuse qu'est la nicotine.

"Ce projet est équilibré", a fait valoir de son côté la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. En comparaison internationale, la Suisse aura le taux d'imposition le plus élevé pour les e-cigarettes jetables. Il faut éviter le tourisme d'achat.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2023

Les vapoteuses seront soumises à l'imposition

Les vapoteuses n'échapperont pas à l'impôt. Le Conseil national a adopté jeudi par 119 voix contre 42 ce projet gouvernemental. La facture sera moins élevée que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a échoué à introduire un modèle d'imposition plus sévère.

Le groupe des Vert-e-s s'est massivement abstenu lors du vote final, qui a totalisé 30 abstentions.

Les e-cigarettes seront séparées en deux catégories : les réutilisables et les jetables. Pour les premières, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition sera faible, à 20 centimes par millilitre.

La droite n'a pas réussi à réduire le taux d'imposition à 15 voire 11 centimes par millilitre. "Le risque sanitaire des e-cigarettes est 95 % plus bas que celui des cigarettes traditionnelles", a affirmé Mauro Tuena (UDC/ZH). "Il faudrait en tenir compte pour fixer l'imposition, soit à 11 centimes par millilitre au lieu de 20". Le PLR, qui soutenait une taxe à 15 centimes par millilitre, se référait notamment à ce qui se fait selon lui dans les pays voisins.

Au vote, c'est la proposition du gouvernement qui l'a emporté par 120 voix contre 69.

Taxe dissuasive pour les jetables

Pour les cigarettes électroniques jetables, le taux montera à 1 franc par millilitre, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Le but est de dissuader les jeunes, principaux utilisateurs des e-cigarettes à usage unique, de se mettre à fumer.

La gauche aurait préféré un tout nouveau système d'imposition fondé non pas sur la quantité de liquide, mais sur la teneur en nicotine et en fonction du prix de vente au détail. Les liquides deviennent toujours plus concentrés avec la même quantité d'ingrédients. Conséquence, la taxe est réduite.

"Une taxation par quantité peut pousser les fabricants à surcharger leurs produits en nicotine pour rendre les fumeurs plus addictifs. L'imposition doit avoir un effet incitatif", a argumenté Samuel Bendahan (PS/VD). "La taxation des différents produits doit refléter leur degré de dangerosité", a insisté Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

En vain. La proposition a été rejetée. Avant d'aller plus loin, le Parlement veut disposer d'une base d'informations plus solide.

"Les fumeurs qui veulent se sevrer ont besoin d'un taux de nicotine assez important. Si les e-cigarettes sont plus taxées, elles perdent de leur attrait", a affirmé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Tabac à chauffer, à mâcher et à priser

La gauche et le PVL ont également demandé sans succès d'augmenter les tarifs d'impôt pour le tabac à chauffer, à mâcher et à priser. L'idée du PS et des Vert-e-s de vouloir imposer les produits de substitution du tabac en faveur du Fonds de prévention du tabagisme n'a pas non plus été suivie.

"Ce que nous proposons est compatible avec ce qui se fait à l'étranger", a déclaré la cheffe du Département des finances. "Cela permet d'éviter le tourisme d'achat."

Une minorité UDC aurait carrément voulu ne pas entrer en matière. Mais sa demande a été largement rejetée. Une révision plus ample de la loi sur le tabac pourra être envisagée une fois que le Conseil fédéral aura répondu à un postulat en ce sens, ont rappelé les rapporteurs de la commission.

Avec une imposition à 20 centimes, le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires annuelles d'environ 13,8 millions de francs, qui seront affectées au cofinancement de l'AVS et de l'AI. Le Conseil des États ayant déjà adopté cette révision, le projet est sous toit.