Denrées alimentaires et aliments pour animaux, moyens de production agricoles, combustibles et carburants. Garantir la sécurité de l'approvisionnement

Wortlaut

En vertu notamment des art. 102, 104 et 104a, de la Constitution (Cst.), la Confédération est tenue d'assurer l'approvisionnement du pays en biens de première nécessité entre autres afin de pouvoir faire face à une menace de guerre ou à une autre manifestation de force (art. 102). La situation actuelle soulève les questions suivantes :

- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faut examiner et au besoin compléter les mesures et l'organisation dans le domaine du stockage obligatoire notamment de combustibles et de carburants, de plants et de semences ainsi que de moyens de production agricoles tels que les engrais ?

- L'art. 104a Cst., que le peuple a accepté, souligne l'importance d'une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner et au besoin à corriger les systèmes d'encouragement de la production extensive en ce qui concerne l'utilisation efficace des ressources ?

Stellungnahme des Bundesrates

Vérifier si les réserves obligatoires sont adéquates et les adapter, le cas échéant, à l'évolution du contexte est une mission permanente de l'Approvisionnement économique du pays. Tous les quatre ans, dans son rapport sur le stockage stratégique, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays présente les derniers résultats d'un réexamen effectué en étroite collaboration avec les branches économiques concernées. Le rapport détaille l'organisation du stockage obligatoire et l'évolution prévue pour chacun des produits, des quantités stockées et de la durée de couverture des besoins.

L'Approvisionnement économique du pays a ainsi constaté que des adaptations étaient nécessaires s'agissant de la durée de couverture des besoins pour certains produits dans la catégorie des denrées alimentaires et aliments pour animaux, tels que les céréales et les huiles et graisses végétales. Il est prévu de mener une procédure de consultation concernant ces adaptations dans le courant de l'année 2022. Les réserves obligatoires actuelles de combustibles et de carburants doivent être reévaluées suite à la guerre en Ukraine.

Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation et ses répercussions sur la disponibilité des denrées alimentaires et des moyens de production. Les mesures prévues par la loi fédérale sur l'agriculture et les paiements directs lui fournissent les bases nécessaires pour créer des incitations ciblées en vue d'adapter la production, si la situation devait l'exiger.

Le Conseil fédéral doit cependant veiller à ne pas garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires uniquement à court terme, mais aussi à long terme. À cette fin, la préservation de la fertilité des sols, de la biodiversité et des autres bases de production, encouragée par exemple au moyen des contributions pour la culture extensive, joue un rôle de premier plan afin de garantir une résilience élevée de la production indigène de denrées alimentaires.

Réponse du Conseil fédéral.