Wortlaut

L'innovation et la transformation numérique sont en plein essor dans différents domaines de l'administration, ce qui présente des opportunités, mais aussi des risques dans certaines circonstances. L'utilisation de nouvelles technologies doit donc, précisément lorsqu'il s'agit de préserver les intérêts publics, faire l'objet d'un suivi systématique. Le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) fait un pas dans cette direction en tenant une liste des projets liés à l'intelligence artificielle (IA) en cours ou prévus dans l'administration fédérale. Cette liste ne contient toutefois que les projets du DFAE, du DFI et du DDPS. Les projets des quatre autres départements et de la Chancellerie fédérale n'y figurent pas du tout. Certains projets ne sont en outre décrits que de manière très imprécise. L'un d'entre eux est par exemple simplement décrit comme projet de détection des informations fausses ou truquées dans les médias sociaux, sans préciser ce que l'on entend exactement par là ni les méthodes utilisées pour les reconnaître. On ne sait par ailleurs pas vraiment selon quelle systématique cette liste a été élaborée ni si des entités décentralisées de l'administration telles que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ou l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire sont également impliquées.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La liste des projets AI en cours dans l'administration fédérale tenue par le CNAI et publiée en décembre 2021 a été complétée par deux projets le 12 septembre 2022. Combien de systèmes utilisés figurent actuellement dans la liste (en % de tous les systèmes utilisés) ? Quand la liste sera-t-elle complétée (systèmes et offices/départements manquants) et mise à disposition dans d'autres formats (par ex. CSV) ?

2. Comment le CNAI compte-t-il avoir une vue d'ensemble de l'utilisation des systèmes AI au sein de l'administration décentralisée ? À combien se montent les dépenses de l'administration fédérale pour les systèmes AI ?

3. Des informations sur l'origine (auteur, données d'entraînement, etc.), les fonctions ou l'évaluation des risques des projets AI seront-elles ajoutées à cette liste dans un avenir proche (dans le respect de la protection des données et des intérêts légitimes liés au maintien du secret) ?

4. Quels développements le Conseil fédéral attend-il en ce qui concerne l'utilisation de systèmes AI dans l'administration fédérale au cours des 5 à 10 prochaines années ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/2. La liste des projets d'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration fédérale rassemble un aperçu des projets de niveaux de maturité différents et est actualisée de manière régulière. Sa dernière mise à jour date du 7 octobre 2022. Actuellement de nombreux projets d'IA au sein de l'administration fédérale sont encore au stade d'expérimentation ou de développement et ne sont donc pas encore déployés en production.

Le Competence Network for Artificial Intelligence (CNAI) a envoyé en août 2022 une enquête sur l'utilisation de l'IA à tous les départements/offices, ainsi qu'à un choix d'unités de l'administration fédérale décentralisée, en collaboration avec l'Office Fédéral de la Communication (OFCOM). La banque de données des projets d'IA du CNAI ainsi complétée, présentera d'ici la fin 2022 une meilleure vue d'ensemble des projets en cours. La mise à disposition de la liste des projets via d'autres formats est envisagée

Les exemples d'application des systèmes d'IA dans l'administration fédérale se situent principalement dans le domaine de l'amélioration de l'efficacité (par exemple, reconnaissance de textes, de la parole ou d'images, détection des fraudes, contrôle de plausibilité, dialogueurs/agents conversationnels), et dans une moindre mesure également dans le domaine de l'aide à la décision (par exemple, meilleures prévisions).

3. Les autorités compétentes sont en contact étroit avec différentes parties prenantes dans le domaine de l'IA en Suisse (fédérales et non fédérales, ONG, entreprises, institutions académiques, etc.) et accueillent favorablement les contributions. L'inclusion de l'évaluation des risques dans la banque de données des projets IA du CNAI est ainsi à l'ordre du jour. Le CNAI, l'OFCOM et le département des affaires étrangères (DFAE) analysent par ailleurs régulièrement les répercussions possibles sur la Suisse des travaux sur la réglementation de l'IA au niveau de l'UE et du Conseil de l'Europe.

Les projets publiés par le CNAI sont décrits de manière aussi transparente et complète que possible, avec des informations centrales en matière d'IA, tels que le type et la source des données ainsi que les composants de l'apprentissage automatique et d'autres descriptions si disponibles.

4.Les développements attendus dans les 5 à 10 prochaines années sont de deux natures. Premièrement, le recours systématique, où cela est possible, au potentiel d'automatisation offert par l'IA dans le but d'améliorer l'efficacité des processus administratifs. Deuxièmement, une systématisation de l'utilisation de la science des données (y compris des méthodes du domaine de l'IA) comme outil d'aide à la décision au sein des politiques publiques représente un axe de développement envisagé. Pour ce faire, l'Office fédéral de la statistique (OFS) travaille, en collaboration avec les autres départements et la Chancellerie fédérale (ChF), à la mise en place d'une stratégie en matière de science des données qui sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral d'ici la fin 2022 et permettra de créer un cadre d'action commun au sein de l'administration fédérale ainsi que d'adresser les défis et contraintes que l'utilisation d'algorithmes au sein d'un service public implique. Ces développements vont être complétés par les travaux nationaux et internationaux visant à promouvoir l'autodétermination numérique sur la base d'espaces de données fiables, conformément au mandat du Conseil fédéral donné à l'OFCOM, l'OFS, la ChF et le DFAE.

Réponse du Conseil fédéral.