Assurance-maladie obligatoire. Répartition des gains et des pertes réalisés sur les marchés financiers entre les réserves et les provisions techniques

Wortlaut

En 2021, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont placé 18,1 milliards sur les marchés financiers, ce qui leur a rapporté quelque 600 millions. Les 18,1 milliards apparaissent, au passif du bilan, dans les réserves et dans les provisions techniques. Les 600 millions ont été intégralement versés aux réserves (réponses du Conseil fédéral à l'interpellation 22.3597 et à la question 22.7837).

1. Sur les 18,1 milliards placés sur les marchés financiers en 2021, quelle est la part qui apparaît, au passif du bilan, dans les réserves et quelle est la part qui apparaît dans les provisions techniques ?

2. Pourquoi les revenus obtenus sur les placements des provisions techniques sont-ils versés aux réserves et non aux provisions techniques ?

3. Quel est le montant des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers en 2022 ? Quelle est la part de ces avoirs qui apparaît, au passif du bilan, dans les réserves et quelle est la part qui apparaît dans les provisions techniques ?

4. Quels sont les rendements (vraisemblablement négatifs) obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers en 2022 ? Quels sont les montants concernés ? Quel est l'impact de ces rendements sur les réserves ? Quel est l'impact de ces rendements sur les provisions techniques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les provisions techniques et les réserves sont deux positions différentes qui apparaissent dans les passifs du bilan comptable d'une entreprise. En vertu de l'art. 13, al. 2, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), les provisions techniques couvrent les coûts des traitements passés qui n'ont pas encore été facturés. À la fin de l'année, l'estimation des prestations fournies mais pas encore facturées figure dans le bilan comptable en tant que provisions techniques (fonds étrangers, passifs). Fin 2021, ces provisions s'élevaient à près de six milliards de francs.

Quant aux réserves, elles garantissent la solvabilité des assureurs (art. 14, al. 1, LSAMal) ; il s'agit d'une valeur résiduelle résultant de tous les actifs et de laquelle sont déduits les fonds étrangers. Elles représentent donc la valeur qui reste aux assureurs une fois qu'ils se sont acquittés de toutes leurs obligations. Les réserves et les provisions ne doivent pas nécessairement être investies dans les placements de capitaux. Elles peuvent aussi être couvertes par d'autres comptes figurant dans les actifs, par exemple sur le compte courant ou sur un compte débiteur. Ainsi, il n'est pas possible d'attribuer clairement les placements de capitaux aux réserves ou aux provisions techniques.

2. Le résultat des placements (qu'il soit positif ou négatif) n'a aucun effet sur le montant des provisions techniques. Le besoin en provisions est calculé indépendamment, selon des méthodes actuarielles reconnues (cf. aussi réponse 1).

3. et 4. Les assureurs transmettront ces valeurs à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) au cours du premier trimestre 2023. Chaque année, les assureurs publient également ces données dans leurs rapports de gestion ; des organes de révision externes les vérifient et attestent leur exactitude. L'OFSP les publie après une vérification conforme à la législation sur la surveillance de l'assurance-maladie. Comme déjà expliqué dans la réponse 1, il n'est pas possible d'attribuer clairement les placements en capitaux aux différentes positions des passifs.

Il faut s'attendre à ce que les résultats financiers soient négatifs en 2022. Lorsqu'ils ont soumis leurs primes 2023 à la fin juillet, les assureurs estimaient que les revenus des placements seraient de -800 millions pour 2022. Vu l'évolution des marchés financiers depuis juillet, ces pertes ont dû augmenter. Cette situation entraînera une réduction des réserves disponibles. Toutefois, les pertes des placements n'ont aucune incidence sur le montant des provisions techniques (cf. réponse 2).

Réponse du Conseil fédéral.