Wortlaut

La toute récente campagne d'influence " Stick to science " lancée par quelque 300 scientifiques de toute l'Europe en réponse à l'exclusion de la Suisse et du Royaume-Uni du programme de recherche européen " Horizon ", agite les mondes politique et scientifique de notre pays. Gilbert Casasus, professeur à l'Université de Fribourg, juge la démarche " contre-productive " et critique ouvertement le comportement " antiscience " du Conseil fédéral. Pareille attitude peut-elle rester sans une réaction de notre Gouvernement ?

Begründung

La toute récente initiative " Stick to science " est destinée à réintégrer pleinement notre pays, et le Royaume-Uni, au programme de recherche " Horizon " et son budget de quelque 100 milliards de francs. La recherche scientifique ne doit pas être une victime colatérale de l'accord-cadre Suisse-Union européenne que notre pays vient de rompre. La science ne doit pas être ou devenir l'otage de la politique, la collaboration entre les cerveaux de tous horizons, est trop importante.

Si le Conseiller fédéral Guy Parmelin soutient cette campagne, estimant pareille exclusion " dommageable pour l'Europe ", il n'en va pas de même du Professeur Gilbert Casasus de l'Université de Fribourg. Jugeant récemment sur les ondes de la RTS et dans les colonnes du quotidien " La Liberté ", cette initiative " contre-productive ", il a fustigé " le comportement antiscience du Conseil fédéral " appelant même " tous les chercheurs à refuser de prendre les mandats que leur offre le Conseil fédéral ".

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

- Qu'entend entreprendre notre Gouvernement afin que notre pays puisse réintégrer ce programme de recherche " Horizon " ?

- Comment apprécie-t-il les propos du Professeur Gilbert Casasus, lui-même bénéficiaire des appuis considérables apportés par la Confédération aux Universités et Hautes-Écoles de notre pays ?

- Le Professeur Gilbert Casasus a-t-il outrepassé les limites de la liberté de l'enseignement et de la recherche ?

Je remercie le Conseil fédéral de ses réponses, le cas échéant, d'afficher son étonnement à l'Université de Fribourg face au comportement de l'un de ses professeurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral s'engage pour une association aussi rapide que possible de la Suisse au paquet Horizon. Il est prêt à entamer immédiatement des négociations en ce sens. L'UE considère toutefois la question d'une association de la Suisse au paquet Horizon dans le contexte global de ses relations avec la Suisse et, sous couvert des questions institutionnelles en suspens, refuse jusqu'ici tout entretien exploratoire et toute négociation concernant l'association de la Suisse au paquet Horizon.

Dans la perspective de discussions avec l'UE sur la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral a arrêté les grandes orientations de l'agenda suisse lors de sa séance spéciale du 23 février 2022. Cette décision sert de base aux discussions avec l'UE. L'une des principales demandes de la Suisse est la possibilité de participer pleinement à Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont liés.

Le Conseil fédéral est conscient des défis que représente la non-association provisoire au paquet Horizon pour la recherche et l'innovation en Suisse. C'est pourquoi il a mis en place d'importantes mesures depuis l'automne 2021. Ces dernières ont été étendues par décision du Conseil fédéral du 4 mai 2022. Elles consistent d'une part en un financement direct de la Confédération dans les domaines où une participation au programme de l'UE reste possible (environ deux tiers du programme) mais où un financement de la Commission européenne fait défaut. D'autre part, pour les instruments dont les participants de Suisse sont exclus en raison du statut actuel de pays tiers, des institutions externes ont été chargées de mettre en oeuvre des mesures transitoires, qui comprennent des bourses d'excellence ainsi que des mesures d'encouragement dans les domaines de l'innovation, de l'espace, de la recherche quantique et du calcul de haute performance. Par ailleurs, des mesures complémentaires visent à diversifier les relations internationales dans des domaines d'excellence.

2) et 3) Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), qu'elle préside, la Confédération veille avec les cantons à la coordination de la politique des hautes écoles dans toute la Suisse. Toutefois, les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles universitaires relèvent de la compétence des cantons. En outre, les hautes écoles jouissent en général d'une grande autonomie. Dans les affaires qui concernent en particulier les relations entre les hautes écoles cantonales et leur personnel, la Confédération ne dispose d'aucune compétence. Pour ces raisons, le Conseil fédéral s'abstient de juger les déclarations de professeurs. S'agissant de la liberté d'expression des personnes employées par l'État, les principes généraux ci-après peuvent être rappelés : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les employés de droit public bénéficient eux aussi de la protection de la liberté d'expression visée à l'art. 16 Cst. et à l'art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (ATF 108 Ia 172 p. 175). Cette liberté constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Selon la jurisprudence, les employés de droit public peuvent participer à des débats politiques. D'autre part, ils ont également un devoir de loyauté envers leur employeur, qui les oblige notamment à défendre les intérêts de leur institution.

Réponse du Conseil fédéral.