Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision des bases légales afin que les compétences nécessaires à la pratique professionnelle dans le domaine de la transformation numérique soient enseignées au cours de la formation de base, de la formation postgrade et de la formation continue des professionnels de la santé (professions médicales, professions de la psychologie et professions de la santé). Outre des connaissances appropriées dans l'utilisation des outils numériques, des compétences connexes doivent être acquises dans les domaines de la collaboration interprofessionnelle, de la communication, du diagnostic, du suivi des patients et de l'acquisition de connaissances.

Begründung

Les outils numériques gagnent rapidement en importance dans la prévention, le diagnostic, le soutien thérapeutique et le suivi des maladies. Le nombre de patients atteints de maladies chroniques ne cessant d'augmenter, la collaboration interprofessionnelle, tributaire des outils numériques, prend de plus en plus d'importance.

Pour que tous les professionnels de la santé puissent utiliser correctement les outils numériques, il faut rendre obligatoire l'enseignement des connaissances numériques, notamment l'utilisation d'outils numériques pour la collaboration interprofessionnelle, le recours aux mégadonnées et à l'intelligence artificielle, l'utilisation d'aides à la décision numériques tout au long de la chaîne de traitement, les enjeux de cybersécurité et de protection des données et l'utilisation en toute sécurité des applications destinées aux patients. Les questions relatives au devoir de diligence et à la responsabilité lors de l'utilisation d'instruments numériques doivent aussi y être traitées.

L'inscription dans la loi de l'obligation de transmettre des compétences numériques est en outre conforme à l'objectif 2, mesure 2, de la stratégie Santé2030 du Conseil fédéral. Celui-ci écrit en effet que " [a]vec les nouveaux moyens de prévention, de diagnostic et de thérapie, les professionnels de la santé pourraient toutefois être encore davantage mis à contribution pour fournir des explications et des conseils aux individus, qu'ils soient sains ou malades ". Cette constatation devrait conduire à la création de nouvelles bases légales pour les professionnels de la santé, afin que les objectifs d'apprentissage soient adaptés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion : la numérisation a déjà fortement transformé et transformera encore le quotidien de tous les professionnels de la santé. Les formations de base, postgrade et continue doivent donc transmettre les compétences requises, conformément aux objectifs visés dans la stratégie Santé2030 concernant la promotion de la transformation numérique. Le Conseil fédéral juge opportun d'inscrire une disposition concernant la promotion des compétences en rapport avec la transformation numérique dans les lois sur les professions médicales (LPMéd) et sur les professions de la psychologie (LPsy). L'utilisation des outils numériques est déjà ancrée dans la loi sur les professions de la santé (LPSan). Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux d'élargir cette disposition et, de manière similaire à la LPMéd et à la LPsy, de se référer désormais aux compétences en rapport avec la transformation numérique. L'ensemble des travaux doit être effectué dans le cadre d'un autre projet de révision thématiquement proche. Il sera exigé des institutions de formation et des sociétés professionnelles qu'elles adaptent leurs programmes de formation conformément aux nouvelles conditions-cadres légales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.