Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment reconnu que les objectifs n'ont pas été atteints dans tous les domaines prévus dans la feuille de route signée avec l'Italie en 2015. L'accès des prestataires suisses de services financiers au marché italien et l'inscription injustifiée de la Suisse sur la liste noire pour les personnes physiques ne sont pas encore réglés.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des maigres résultats obtenus dans ces deux dossiers, ne serait-il pas judicieux de changer de stratégie dans les négociations avec l'Italie et d'adopter une approche systémique et transversale au lieu de négocier chaque dossier séparément ?

2. L'heure n'est-elle pas venue de conditionner la conclusion des négociations en cours, relevant de la compétence des départements fédéraux et présentant un intérêt particulier pour l'Italie, à l'ouverture du marché italien aux prestataires suisses de services financiers et à la radiation de la Suisse de la liste noire pour les personnes physiques ?

Begründung

Le dossier de l'accès au marché financier n'a pas progressé, bien au contraire. Les dispositions adoptées par l'Italie après la signature de la feuille de route excluent la possibilité d'offrir librement des services financiers et imposent aux intermédiaires financiers (banques comprises) sis hors de l'UE d'établir une succursale en Italie. La législation communautaire en la matière laissait les États membres libres d'imposer une succursale sur leur territoire. L'Italie n'a pas exploité cette marge de manoeuvre qui lui aurait permis de concrétiser les intentions inscrites dans la feuille de route. L'obligation d'établir une succursale empêche de fournir des services financiers et encourage les investissements en Italie, au détriment de la place financière suisse.

Parallèlement, la Suisse ratifie le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers, autre dossier prévu par la feuille de route. Cet accord bénéficiera massivement à l'Italie, celle-ci est donc plus intéressée à sa conclusion que la Suisse. La procédure de ratification aurait pu servir de monnaie d'échange pour les deux dossiers encore ouverts. Au lieu de cela, en ratifiant l'accord au pas de charge, la Suisse se prive du seul moyen dont elle dispose encore pour boucler avantageusement les derniers dossiers de la feuille de route.

Puisqu'elle ne dispose plus du moindre moyen de pression, la Suisse doit changer d'approche si elle entend obtenir des résultats tangibles dans les dossiers visés par la feuille de route. Au lieu de négocier séparément les différents dossiers, l'heure est venue d'adopter une approche systémique et transversale, dans tous les domaines où des négociations ou des discussions sont en cours entre les deux pays. Cette approche doit prévoir la possibilité de concessions croisées, non liées à un objet. Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible d'obtenir de résultats concrets en ce qui concerne l'accès au marché financier et la radiation de la liste noire.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : Les relations entre la Suisse et l'Italie se caractérisent par des liens politiques et économiques étroits, un langage commun et des contacts fréquents à tous les niveaux. Les représentants gouvernementaux et administratifs des deux pays se rencontrent à intervalles réguliers. Les questions d'actualité au niveau international donnent lieu à une collaboration régulière dans les instances multilatérales. Enfin, les parlements suisse et italien entretiennent des contacts institutionnalisés.

Les dossiers bilatéraux italo-suisses font déjà l'objet d'une coordination interdépartementale et d'échanges avec l'Italie dans le cadre de structures institutionnalisées. Parmi ces dernières figurent principalement le dialogue économique conduit par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le dialogue en matière de coopération transfrontalière mené par le Département fédéral des affaires étrangères. Le Département fédéral des finances participe régulièrement aux discussions qui se tiennent sur les questions fiscales et financières dans le cadre de ces dialogues.

En février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé notamment une feuille de route en matière fiscale et financière, qui, après des années de controverse, a permis de faire le point sur l'ensemble des dossiers en suspens dans ce domaine et d'instaurer une collaboration synergique. La normalisation des relations avec l'Italie a considérablement progressé depuis lors. Actuellement, des contacts réguliers ont lieu à différents niveaux entre le Secrétariat d'État aux questions financières internationales et le ministère italien de l'économie et des finances.

La Suisse et l'Italie ont l'intention de poursuivre leurs échanges sur les questions importantes comme l'accès transfrontalier au marché pour les services financiers et la radiation de la Suisse de la liste noire. À cet égard, le Conseil fédéral est fondamentalement ouvert à la concertation et la coordination transsectorielles.

Réponse du Conseil fédéral.