Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport examinant les causes des retards dans les étapes d'aménagement des infrastructures ferroviaires. Le rapport examinera en particulier la phase des études et de d'autorisation de construire, la qualité des dossiers déposés, les processus administratifs et judiciaires, les structures en place tant politiques que structurels. Il examinera également les conséquences financières des retards sur le cout du projet, en particulier des études. Des propositions d'amélioration des processus et de mise en oeuvre pour réduire les effets néfastes de la bureaucratie pourraient être également proposées.

Begründung

A travers d'un communiqué de presse publié le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a annoncé prendre des mesures visant à stabiliser les finances des CFF. Une de ces mesures consiste à effectuer une nouvelle planification de l'étape d'aménagement 2035, car il est estimé que le volume de travail est non-négligeable et complexe.

Ces retards de mise en oeuvre des projets et leurs réalisations sont inquiétants, surtout en considérant que la part modale des transports publics doit augmenter au cours des prochaines années dans le cadre des plans afin de mettre en oeuvre la stratégie climatique.

Il est par conséquent nécessaire de tirer les leçons du passé pour réduire tout retard de la mise en oeuvre des décisions politiques et surtout d'être à la hauteur des attentes du quasi million d'utilisateurs quotidiens des CFF.

Pour ce faire, il est demandé au Conseil fédéral d'examiner les causes de ce retard subi par la population en publiant un rapport évaluatif en particulier de la phase des études et d'autorisation de permis de construire. En effet on constate que de nombreux projets font l'objet, lors des procédures, de nombreuses études complémentaires tant techniques qu'environnementales.

Comment mieux maîtriser les délais des études notamment dans les phases SIA 11 à 41 ?

La qualité des dossiers déposés est elle insuffisante ou l'administration fédérale trop exigeante ou en sous effectif ?

Ce rapport permettra de définir les défis et les obstacles survenus lors des projets du plan d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire et ZEB afin d'en tirer les conséquences pour les projets en cours et ceux des étapes futures. Il convient notamment d'identifier les entraves inefficaces et inefficientes, tant dans la conception des plans d'aménagement que dans leurs mises en oeuvre, afin de pouvoir assurer dans les délais la mise en oeuvre de décisions politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.