22.3292 · Interpellation · 2022-03-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Compte tenu de l'Agenda 2030 et des 17 objectifs de développement durable, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. La stratégie d'investissement de la caisse de pension PUBLICA exclut-elle les investissements dans l'industrie du tabac (en tenant compte de la marge de 5 %) ?
2. Si ce n'est pas le cas : quand le Conseil fédéral compte-t-il intervenir pour faire en sorte que PUBLICA exclut les investissements dans l'industrie du tabac ?
3. PUBLICA confirmera-t-elle cette exclusion en signant l'initiative internationale Tobacco-Free Finance Pledge ?
Begründung
La Suisse s'est engagée à atteindre 17 objectifs de développement durable d'ici 2030. Il s'agit d'une tâche herculéenne compte tenu des intérêts économiques en jeu. Il est donc d'autant plus important que les secteurs industriels qui vont à l'encontre de la réalisation de ces objectifs ne soient pas soutenus par des unités organisationnelles liées à la Confédération. Dans le passé récent, le Conseil fédéral n'a pas toujours fait preuve de clairvoyance dans ce domaine. Il a par exemple été critiqué durant l'été 2019 pour avoir accepté des fonds de parrainage de la part de l'industrie du tabac pour l'Expo 2020 à Dubaï. Il est alors revenu sur sa décision et a revu sa stratégie de parrainage. Il convient d'éviter que ce type d'incident ne se reproduise l'avenir.
Le Conseil fédéral a signé en 2004 la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et fait de sa ratification l'un de ses objectifs. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention pose le cadre des relations entre les États signataires et l'industrie du tabac. Le Parlement a adopté en octobre 2021 une loi sur les produits du tabac qui ne permet toujours pas au Conseil fédéral de ratifier la CCLAT. Ces exemples montrent que les intérêts économiques pèsent plus lourd que ceux de la santé publique. Observons néanmoins que l'acceptation de l'initiative populaire " Jeunesse sans tabac " le 13 février 2022 constitue une amélioration sur ce point.
La présente interpellation met l'accent sur les activités financières de la Confédération en général et sur la caisse de compensation PUBLICA en particulier. On est en droit d'attendre que PUBLICA place ses fonds conformément aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il s'agit d'exclure des stratégies d'investissement tous les domaines industriels qui vont à l'encontre des objectifs de développement durable.
La culture du tabac, son traitement et sa consommation vont à l'encontre des 17 objectifs de développement durable et doivent par conséquent être explicitement exclus de la stratégie d'investissement de PUBLICA.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Non, à l'heure actuelle, PUBLICA investit également dans des entreprises de l'industrie du tabac.
2. Il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de prendre des décisions en matière de placement pour la Caisse fédérale de pensions. Celle-ci est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. La Commission de la caisse est l'organe suprême de PUBLICA ; elle adopte la stratégie de placement et les principes de gestion des risques (cf. art. 2 et 15 de la loi relative à PUBLICA ; RS 172.222.1). Elle est composée paritairement de 16 membres qui représentent les employés et les employeurs. Le Conseil fédéral nomme six des huit représentants des employeurs, qui sont chargés de défendre les intérêts de la Confédération en tant qu'employeur. Ces personnes votent en principe sans instructions. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut influencer qu'indirectement la stratégie de placement de PUBLICA.
3. PUBLICA décide d'une exclusion lorsque le non-respect de la base normative est avéré ou que le placement représente un risque financier important pour le portefeuille du fait de son modèle d'affaires. La base normative en matière d'exclusions se fonde notamment sur la Constitution fédérale et la législation qui en découle, ainsi que sur les conventions internationales ratifiées par la Suisse. Ce double critère n'est actuellement pas rempli en ce qui concerne les investissements dans l'industrie du tabac. C'est pourquoi PUBLICA ne prévoit pas de signer l'initiative Tobacco-Free Finance Pledge.
Réponse du Conseil fédéral.