Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les conditions de détention des animaux de rente afin de réduire l'utilisation des antibiotiques remis à titre de stock et des antibiotiques critiques.

Begründung

À la fin janvier 2022, l'OSAV a publié le premier rapport consacré à l'évaluation des données du système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire. Ce rapport évoque un certain nombre de faits préoccupants nécessitant des mesures qui vont au-delà de la Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR) :

- Les annonces de prescriptions remises à titre de stock représentaient 25 % des prescriptions, autrement dit 35 % des quantités de principes actifs. Pour ce type de prescription, il faut indiquer l'espèce animale, mais pas le type de production, ni le nombre d'animaux traités, ni le motif du traitement. La part d'antibiotiques remise à titre de stock sans spécification de l'espèce animale s'élevait à 16,2 %. L'espèce animale qui a reçu le plus fréquemment des antibiotiques remis à titre de stock est le porc, qui représentait 68,7 % des prescriptions. En principe, les antibiotiques critiques et ceux destinés à un traitement prophylactique ne peuvent être remis à titre de stock que dans des cas exceptionnels. Or ce type de prescription ne requiert pas d'indiquer le type de production, ni le motif du traitement, ni le nombre d'animaux traités, aussi n'est-il pas possible de déterminer la part d'antibiotiques prescrits à des fins prophylactiques.

- Près de 10 % des prescriptions contenaient des antibiotiques critiques (céphalosporines, fluoroquinolones, macrolides). L'espèce animale qui a reçu la part la plus importante d'antibiotiques critiques est la volaille, qui représentait près de 60 % des prescriptions. 91 % de la quantité totale d'antibiotiques critiques, soit 941 kg, a été utilisée pour traiter les bovins. La part d'antibiotiques critiques remis à titre de stock représentait 27 % chez les porcs. L'Alliance européenne de la santé publique recommande de renoncer aux fluoroquinolones dans les thérapies de groupe : pourtant, la Suisse les utilise toujours.

Les mesures de la StAR ont pour objectif de favoriser la collaboration entre les détenteurs d'animaux de rente et leurs vétérinaires, mais rien n'est fait pour améliorer les conditions générales de détention des animaux. Il serait notamment envisageable de renforcer les programmes fédéraux de bien-être animal et d'adapter en conséquence l'ordonnance sur la protection des animaux. En tout état de cause, il importe que le Conseil fédéral agisse rapidement pour limiter le risque de résistance aux antibiotiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) accorde déjà une grande importance à l'amélioration des conditions de détention comme moyen de réduire l'utilisation des antibiotiques (cf. ch. 3.2.4 Processus d'exploitation optimisés dans les élevages ; www.osav.admin.ch > L'OSAV > Stratégies > Stratégie Antibiorésistance). La Confédération a notamment soutenu financièrement le projet " veau en plein air " ainsi que le projet complémentaire sur la rentabilité de ce concept de " veau en plein air ". Ces deux études, de même que d'autres projets similaires, ont déjà permis d'identifier des possibilités d'amélioration des conditions d'élevage ayant un impact positif sur la santé des animaux.

Il est en outre possible de réduire le taux de morbidité, et donc le recours aux antibiotiques, en respectant scrupuleusement les normes de biosécurité (mesures permettant de réduire le risque de maladie ou d'introduction d'agents pathogènes et la propagation de maladies) dans les exploitations. L'application de ces mesures permet également de diminuer le risque de développement de résistances. Afin de renforcer la biosécurité, le département de médecine porcine et le Service sanitaire bovin de la faculté Vetsuisse de l'Université de Zurich ainsi que le Service sanitaire porcin de SUISAG (Centre de prestations pour la production porcine) ont élaboré et publié en 2020 - sur mandat de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - un guide de la biosécurité destiné aux exploitations détenant des animaux de rente (bovins et porcs) et un questionnaire leur permettant d'évaluer la biosécurité de leur exploitation (www.animaux-de-rente-sains.ch).

En lien avec la StAR, le devoir de diligence des vétérinaires sera précisé dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur les médicament vétérinaires (OMédV ; RS 812.212.27) : les antibiotiques ne devront plus être prescrits, remis ou utilisés de manière routinière pour compenser des insuffisances en matière d'hygiène, de conditions de détention ou de soins ou de gestion de l'exploitation. Le Conseil fédéral devrait adopter la révision de l'OMédV au cours de l'été 2022.

En outre, des objectifs importants ont déjà été atteints grâce à la création et au renforcement des services de santé animale. Certaines adaptations des bases légales sont nécessaires pour pouvoir continuer à encourager les mesures préventives les plus efficaces. Dans son message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ : FF 2020 3851), le Conseil fédéral a proposé la création d'une base légale visant à renforcer la santé animale (p. ex. versement de paiements directs sous la forme de contributions au système de production pour promouvoir la santé animale de manière ciblée). L'amélioration de la santé animale doit permettre de réduire à long terme le recours aux antibiotiques et d'améliorer la situation en matière de résistance. Le Parlement a décidé, à la session d'hiver 2020 (Conseil des États), puis à la session de printemps 2021 (Conseil national), de suspendre le traitement de la PA22+ en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son rapport sur l'orientation future de la politique agricole (en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015), qui est attendu pour l'été 2022. Ce n'est qu'alors que le Parlement pourra examiner le projet.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que l'objectif de la motion est déjà atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.