Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre tous les projets de construction des routes nationales visant à augmenter les capacités à un contrôle climatique. Le contrôle vérifiera la compatibilité du projet avec les objectifs climatiques et énergétiques actuels de la Suisse, la protection des terres agricoles et les principes de durabilité du développement du territoire et de l'urbanisation.

Begründung

La planification actuelle des routes nationales repose en partie sur des directives et des objectifs fixés il y a déjà longtemps. L'aggravation de la crise climatique et la perte croissante de surfaces agricoles changent la donne et il faut actualiser les hypothèses de base. Le fait qu'un projet figure dans l'arrêté sur le réseau ne dit pas s'il est toujours utile et nécessaire au regard des défis actuels en matière de protection du climat et de préservation de la biodiversité.

Le secteur des transports est aujourd'hui l'un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. C'est pourquoi l'Autriche a étudié de manière ciblée, dans le cadre d'un contrôle climatique des routes nationales, l'impact sur le climat et sur les sols des augmentations de capacité prévues sur le réseau des routes nationales, et a adapté sa planification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les projets de routes nationales sont soumis à un processus de planification composée de différentes étapes et couvrant plusieurs années. Dans le cadre de ce processus, les projets d'extension sont examinés et évalués de manière approfondie à l'aide de nombreux critères et indicateurs. Les aspects environnementaux, en plus de ceux liés au trafic et à l'économie, constituent un élément important de cette procédure itérative d'examen et d'évaluation. La prise en considération de ces questions fait partie intégrante de la planification des routes nationales.

Le Conseil fédéral dispose, pour l'approbation du projet général, de documents détaillés et normalisés permettant une évaluation complète de la durabilité de ce dernier. À la fin de la conception du projet, au moment de la procédure d'approbation des plans, une étude de l'impact sur l'environnement est réalisée, dans laquelle les effets du projet sur l'environnement (y compris sur les terres cultivables) sont présentés concrètement et examinés en détail. Cette étude applique les directives et les objectifs actuels de la Confédération. Elle ne détermine toutefois pas les conséquences sur le climat, étant donné qu'il n'existe pas de directives spécifiques aux installations dans ce domaine. Le Conseil fédéral examine actuellement en détail cette question dans le cadre du postulat 20.3001 " Tenir compte des effets climatiques dans l'étude d'impact sur l'environnement ". Il estime qu'un examen supplémentaire n'est pas pertinent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.