Comment faire en sorte que les professionnels de la santé en provenance d'Ukraine puissent être rapidement affectés aux soins dispensés aux réfugiés ukrainiens?

Wortlaut

La crise du coronavirus a entraîné un important manque de personnel pour le traitement des enfants et des adolescents. Le nombre élevé de réfugiés ukrainiens et la barrière linguistique aggravent une situation déjà précaire. La complexité des traitements et leur durée augmentent étant donné qu'un interprète doit toujours être présent. Or, depuis les nouvelles conditions d'admission des médecins (preuve d'une formation postgrade de trois ans dans un établissement suisse reconnu et connaissances d'une de nos langues nationales), les fournisseurs de prestations ambulatoires n'ont plus la possibilité de recruter des médecins à l'étranger, d'où un manque de personnel et une hospitalisation coûteuse des patients.

Selon les médias, trois quarts des migrants adultes ukrainiens ont un diplôme universitaire. Parmi eux, il devrait y avoir de nombreux professionnels de la santé.

Selon la fiche d'information de l'OFSP " Informations pour les professionnels de la santé titulaires des qualifications ukrainiennes ", un enregistrement dans le registre des professions médicales et, partant, l'exercice d'une activité sous surveillance professionnelle sont possibles, mais les exigences sont élevées. Il revient finalement au moins en partie aux services cantonaux compétents de déterminer si une personne titulaire d'un diplôme universitaire en médecine et d'autres professionnels de la santé peuvent pratiquer en Suisse et à quelles conditions.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures pourrait-on mettre en place pour qu'un maximum de professionnels de la santé en provenance d'Ukraine titulaires d'un permis S, notamment les médecins, les psychologues et les infirmiers, puissent dispenser des soins en Suisse aux réfugiés ukrainiens qui en ont besoin, en particulier les enfants et les adolescents ?

2. Peut-on prévoir des dérogations et instaurer en particulier des cours intensifs de langue dans toute la Suisse afin que ces professionnels de la santé puissent être admis à pratiquer en Suisse ?

3. Peut-on accélérer les procédures d'admission auprès des cantons en instaurant une reconnaissance simplifiée et limitée dans le temps des diplômes ukrainiens à l'échelon suisse, moyennant le respect de bonnes conditions de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'autorisation d'exercer une profession sous surveillance professionnelle relève de la compétence exclusive des autorités cantonales. Le Conseil fédéral n'a pas autorité pour décider de l'engagement de professionnels de la santé titulaires d'un permis S.

Le droit fédéral prescrit aux cantons de faire dépendre l'autorisation à exercer une profession sous propre responsabilité professionnelle d'un diplôme fédéral ou étranger reconnu par la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), et, en complément, pour les médecins, les pharmaciens et les chiropracticiens, d'un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu par la LPMéd.

L'exercice d'une profession sous surveillance professionnelle (c'est-à-dire l'exercice d'une profession salariée en tant qu'employé ; p. ex. en médecine humaine au niveau de médecin-assistant) est possible si la personne sans diplôme universitaire et postgrade reconnaissable est enregistrée dans le registre des professions médicales (MedReg) et dispose des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. Concernant la reconnaissance et l'inscription, voir réponse 3.

2. Les cantons peuvent accorder des exceptions à l'obligation de disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Par exemple, si la garantie des soins prodigués aux patients l'exige, si aucun membre des professions médicales universitaires pouvant prouver qu'il dispose des connaissances linguistiques requises n'est disponible et si la sécurité du patient est garantie (art. 11b de l'ordonnance sur les professions médicales, OPMéd ; RS 811.112.0), Il appartient à l'employeur de définir à quel moment un manque de personnel dans son entreprise menace la garantie des soins prodigués aux patients, le cas échéant, en accord avec l'autorité cantonale compétente. Selon les informations de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS), les cantons ne prévoient actuellement aucune dérogation en lien avec l'octroi d'autorisations à exercer une profession pour les professionnels de la santé qui ne disposent pas de permis S. Les cantons ne sont pas non plus submergés de demandes concrètes pour le moment.

Les cantons et les communes proposent de nombreux cours de langue pour aider les personnes en quête de protection à entrer dans la vie professionnelle. La mise à disposition de cours de langue spécifiques à la profession dans le domaine de la santé devrait être prise en charge par les structures ordinaires correspondantes.

3. La reconnaissance et l'enregistrement des diplômes étrangers relèvent de la Commission des professions médicales (MEBEKO) pour les professions médicales universitaires, de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) pour les professions de la psychologie ou de la Croix-Rouge suisse (CRS) pour les professions des soins.

Si les conditions nécessaires à une reconnaissance ne sont pas réunies, l'enregistrement peut se faire dans la mesure où les preuves sont apportées que le diplôme habilite à exercer une profession médicale correspondante sous surveillance professionnelle dans le pays où il a été délivré et qu'il se fonde sur une formation qui correspond aux exigences minimales. Ces dernières semaines, la MEBEKO a reçu environ 20 demandes d'enregistrement de diplômes de professions médicales universitaires non reconnus. La plupart de ces demandes ont abouti à une autorisation.

Comme mentionné, les cantons sont ensuite compétents pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer.

Réponse du Conseil fédéral.