Rendre les économies d'énergie plus attrayantes. Pour un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur l'énergie prévoyant un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour tous les bâtiments.

Begründung

La loi sur l'énergie ne prévoit l'introduction d'un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude que pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Les constructions anciennes, qui justement consomment beaucoup d'énergie, ne sont pas concernées. Or, entre des unités de consommation comparables, l'énergie consommée peut être multipliée par trois pour le chauffage et même par huit pour l'eau. Entre un ménage économe en énergie et un ménage qui ne l'est pas, la différence pourrait ainsi représenter plus de mille francs en période de prix élevés. Les locataires et les propriétaires par étage sont bien moins motivés à réduire leur consommation d'énergie et bien moins sensibles aux taxes d'incitation lorsque le montant qui leur est finalement facturé correspond à une moyenne calculée par rapport à la consommation de l'immeuble. Leurs efforts ne leur apportent ainsi aucun bénéfice, et il n'est pas étonnant dans ces conditions que les appels à réduire la consommation restent peu suivis.

Plusieurs études montrent que l'introduction d'un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude fait clairement baisser la consommation d'énergie. Sur le plan financier, les économies réalisées sont dans la majorité des cas supérieures aux surcoûts engendrés par le changement de modèle.

Il est donc grand temps de rendre le décompte individuel obligatoire pour tous les bâtiments, avec la possibilité de fixer une limite inférieure en termes d'unités de consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la volonté de la motion de renforcer l'efficacité énergétique, en particulier dans le domaine du chauffage. Cependant, conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération ne peut donc pas directement édicter de réglementation dans ce domaine.

L'art. 45, al. 3, let. c, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) encourage aujourd'hui déjà les cantons à édicter des dispositions sur le décompte individuel des frais de chauffage pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Les dispositions proposées dans la motion correspondent dans une large mesure à la réglementation actuelle du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2008 (MoPEC). Actuellement, de nombreux cantons ont déjà introduit une obligation d'équipement pour les nouvelles constructions et les rénovations notables issue du modèle de décompte individuel des frais d'énergie et d'eau (DIFEE). L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a par ailleurs soutenu l'introduction du DIFEE en publiant une brochure. Celle-ci est disponible sur le site Internet de l'OFEN : www.bfe.admin.ch > Actualités et médias> Publications> Fonction de recherche> "DIFEE - Modèle pour le décompte individuel des frais d'énergie et d'eau. Modèle pour le décompte individuel des frais d'énergie et d'eau".

La LEne en vigueur prévoit la mise en oeuvre d'une obligation de mesure dans le cadre de la procédure d'autorisation. Un élargissement à l'ensemble des bâtiments collectifs, accompagné d'une obligation, comme le prévoit la présente motion, exigerait une procédure de contrôle systématique et aujourd'hui inexistante, ce qui entraînerait une charge de travail supplémentaire très importante pour les cantons.

La Confédération met actuellement en exergue des mesures qui se concentrent sur les rénovations énergétiques car elles ont un plus grand impact sur le renforcement de l'efficacité énergétique : isolation, remplacement de chauffages électriques, remplacement de chauffages au mazout à l'aide notamment du nouveau conseil incitatif gratuit dans le cadre du programme "chauffez renouvelable" de SuisseÉnergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.