Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, en particulier l'annexe 9 de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2, afin de maintenir au niveau de 2021 les droits d'émission attribués à titre gratuit, au lieu de les réduire.

Begründung

Le Système d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un instrument de gestion des volumes reposant sur le principe du plafonnement et de l'échange. Le volume de nouveaux droits d'émission disponibles est plafonné et diminue chaque année, une partie de ces droits étant attribués gratuitement, l'autre, mise aux enchères. La centaine d'entreprises qui participent au SEQE, notamment dans les secteurs du papier, de la chimie et de l'acier, doivent couvrir chaque année leurs émissions de CO2 par des droits d'émission. Ceux-ci sont librement négociables et peuvent être utilisés par l'entreprise qui les a acquis ou être vendus à d'autres participants au système.

En raison de la flambée des prix de l'énergie découlant du conflit en Ukraine, il est urgent d'alléger la charge des participants au SEQE car selon eux, l'énergie primaire représente une énorme source de danger. Prenons l'exemple de Sucre Suisse SA, entreprise très énergivore qui alimente le marché suisse en sucre et en produits fourragers, et qui est la seule à extraire le sucre des betteraves sucrières dans notre pays. Le prix des énergies primaires (en particulier du gaz naturel) s'est déjà détérioré de manière inquiétante : alors que sur la base des coûts de l'énergie primaire en 2021, le montant total des coûts aurait été d'environ 11,5 millions de CHF, soit 55 CHF/MWh pour le mix énergétique gaz/mazout EL, le prix spécifique actuel de l'énergie dépasse 100 CHF/MWh pour le 4e trimestre de 2022, soit près de deux fois plus (21 millions de CHF). En comparaison, ces coûts n'étaient que de quelque 30 CHF/MWh en 2020, soit environ 6,3 millions de CHF si l'on se base sur les besoins énergétiques susmentionnés. Si en 2021, Sucre Suisse a acheté 6200 certificats correspondant à la même quantité d'émissions de CO2 non couvertes pour un prix de 540'000 CHF (prix moyen par certificat 86,5 CHF), elle devra en acquérir 12'500 pour un prix d'environ 1,1 million de CHF en 2022. Le maintien des droits d'émission attribués à titre gratuit au niveau de 2021 lui permettrait d'économiser quelque 1,05 million de CHF pour un coût d'acquisition des certificats égal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de la Suisse est couplé au SEQE de l'Union européenne (UE) depuis 2020. L'accord bilatéral correspondant se fonde sur le principe d'équivalence : afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, les deux systèmes doivent ainsi être conçus avec la même rigueur. Une quantité définie de droits d'émission est attibuée à titre gratuit aux entreprises ; elle est calculée à l'aide des " référentiels de produits ", critères déterminants en matière d'équivalence. En Suisse, ces référentiels figurent à l'annexe 9 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Lorsqu'il a modifié l'ordonnance le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté pour début 2022 les référentiels aux critères en vigueur dans toute l'UE depuis début 2021. Si la Suisse devait avoir de nouveau recours aux anciens référentiels, cela mettrait en péril le principe d'équivalence. Aussi, des exceptions ne pourraient être accordées à certaines branches que si l'UE fait de même. À la connaissance du Conseil fédéral, la Commission européenne n'entend actuellement pas assouplir les règles d'attribution en raison de la guerre en Ukraine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.