Quelle protection pour ceux qui fuient la guerre et les violations des droits de l'homme en Russie?

Wortlaut

- Quelles dispositions régissent le droit des ressortissants russes à l'asile ou à une autre forme d'accueil en Suisse ?

- La Suisse est-elle disposée à accorder le statut de protection S aux ressortissants russes fuyant la guerre ?

- De quelles autres possibilités dispose la Suisse pour accorder une protection et un soutien, ne serait-ce que temporaire, en Suisse aux ressortissants russes confrontés à des violations des droits de l'homme ?

- Combien de ressortissants russes ont déposé, en raison de la guerre ou des violations des droits de l'homme, une demande d'entrée sur le territoire auprès de la Suisse ou de l'ambassade de Suisse en Russie ?

- Qu'en est-il des objecteurs de conscience et des déserteurs russes qui souhaitent se réfugier en Suisse ?

- Existe-t-il des solutions pour les étudiants, les membres des hautes écoles, les chercheurs, les enseignants et les journalistes qui souhaitent se réfugier même temporairement en Suisse ?

Begründung

La Russie malmenait les droits de l'homme bien avant que son armée n'attaque, en violation du droit international, l'Ukraine le 24 février 2022. En 2021, après la fermeture de l'organisation historique Mémorial qui, depuis plus de 30 ans, documentait les crimes du régime stalinien contre son propre peuple, la justice russe a ordonné la dissolution du Centre de défense des droits humains. De nombreux militants en faveur des droits de l'homme, des journalistes dissidents, des chercheurs et des professeurs sont dans le viseur des autorités russes, ainsi forcés de quitter leur terre natale.

Les déserteurs et les objecteurs de conscience russes, ainsi que tous ceux qui critiquent publiquement la guerre, partagent désormais le même sort. Depuis le 24 février 2022, le gouvernement russe envoie des dizaines de milliers de personnes astreintes au service militaire en Ukraine pour mener une guerre illégale. Si celles-ci refusaient de servir, elles auraient alors affaire au tribunal militaire, de même que tous ceux qui s'opposeraient à la guerre de Poutine auraient affaire aux tribunaux et aux postes de police.

Plusieurs pays ont réagi, notamment l'Allemagne, où les ressortissants russes peuvent déposer une demande de visa et requérir l'asile politique.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3 et 5: Les ressortissants russes qui doivent quitter leur pays peuvent déposer une demande d'asile en Suisse. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine chaque demande de manière individuelle et en tenant compte des circonstances concrètes. Si le SEM arrive à la conclusion qu'une personne est exposée à des persécutions individuelles pour des motifs pertinents au regard du droit de l'asile, il lui accorde l'asile. Lorsqu'une personne n'a pas la qualité de réfugié, le SEM vérifie qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution du renvoi. Si l'exécution du renvoi s'avère illicite, inexigible ou impossible, la personne est admise provisoirement en Suisse.

Le SEM a conscience de la situation difficile que vivent, entre autres, les militants des droits de l'homme, les déserteurs et les objecteurs de conscience en Russie. Il observe attentivement les développements actuels et intègre continuellement les éléments ainsi découverts dans la pratique en matière d'asile et de renvoi.

Par ailleurs, le droit suisse prévoit qu'une personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou de provenance peut déposer une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse offrant des services consulaires. La personne doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui exige l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse.

2 : Le statut de protection S permet à la Suisse d'accorder une protection temporaire collective à une catégorie déterminée de personnes aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre. L'objectif de ce statut est de décharger le système d'asile en cas d'afflux massif de personnes. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a pour la première fois activé le statut S, en l'occurrence pour les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine. À ce jour, plus de 59 000 personnes ayant fui l'Ukraine ont obtenu un droit de séjour en Suisse (état au 31 juillet 2022) sans avoir eu à passer par une procédure d'asile ordinaire. A titre de comparaison, seuls 110 ressortissants russes ont demandé l'asile en Suisse cette année (état au 31 juillet 2022). Au vu de ce faible nombre, l'octroi d'une protection collective et rapide ne se justifie pas. La Suisse a en outre accordé le statut S à 324 ressortissants russes qui vivaient en Ukraine au moment de l'agression russe et qui ne pouvaient pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d'origine.

4 : Le SEM ne tient pas de statistiques sur les motifs d'asile. Par conséquent, il ne sait pas combien de ressortissants russes ont fait valoir la désertion, l'objection de conscience, la guerre en Ukraine ou des violations des droits de l'homme pendant leur procédure d'asile. Entre le 1er janvier 2022 et le 31 juillet 2022, la représentation suisse à Moscou n'a enregistré aucune demande de visa humanitaire. Durant la même période, trois demandes de visa humanitaire ont en revanche été déposées par des ressortissants russes dans d'autres représentations, qui les ont rejetées.

6 : Les personnes qui fuient la Russie et cherchent la protection de la Suisse sont soumises aux dispositions mentionnées dans le premier paragraphe. Par ailleurs, les ressortissants russes peuvent être admis en Suisse pour y exercer une activité lucrative selon les conditions ordinaires prévues par le droit des étrangers (art. 18 à 24 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] ; RS 142.20), ou pour y suivre une formation ou une formation continue (art. 27 LEI).

Réponse du Conseil fédéral.