Prendre en compte les besoins des institutions de soins de longue durée ou prenant en charge les personnes atteintes de démence lors de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu du nombre croissant de personnes souffrant de démence, convient-il que les soins de longue durée, en particulier les soins et l'accompagnement de personnes atteintes de démence, doivent constituer l'une des priorités des mesures relatives à la formation et la formation continue lors de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, au même titre que le domaine des soins aigus ?

2. Est-il prêt à prendre ou à soutenir des mesures susceptibles d'aider rapidement les institutions de soins de longue durée à pallier la pénurie de personnel qualifié qu'elles connaissent, en proposant par exemple des modules de formation continue ou des cours pour les personnes souhaitant réintégrer la profession ?

3. Est-il prêt à tenir compte de l'évolution des besoins des résidents des EMS dans la conception des programmes des filières de formation des professionnels de la santé, tels que les assistants socio-éducatifs CFC et les aides en soins et accompagnement AFP ?

4. Reconnaît-il la nécessité de décrire de manière plus précise et uniforme les compétences des différents diplômes de formation à tous les niveaux, afin que les institutions puissent engager leur personnel en fonction du jeu de compétences adapté à leurs besoins (" skill grade mix ") ?

5. Le financement des soins dans la LAMal peut-il être adapté de manière à ce que les homes puissent rémunérer correctement leur personnel soignant ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir des réseaux d'institutions qui prennent en charge des personnes souffrant de démence ?

Begründung

La majorité des 152 753 personnes qui vivent dans un établissement médico-social a besoin d'une prise en charge complète. Le nombre de personnes atteintes de démence est en hausse. Or, celles-ci ont besoin de davantage de soins, d'accompagnement et de structures que les autres résidents. Plusieurs mesures s'imposent pour maintenir la qualité des soins et de l'accompagnement dans les institutions de soins de longue durée.

En ce qui concerne la formation, l'initiative ne déploiera ses effets sur la pénurie de personnel que dans quelques années. Il est donc urgent de mettre en oeuvre d'autres mesures, comme des possibilités de réintégrer la profession pour le personnel qualifié. Des adaptations de la LAMal s'imposent également.

Il faut mettre en place des réseaux régionaux d'institutions prenant en charge les personnes souffrant de démence pour servir d'interlocuteur aux autorités. Ceux-ci ont une vue d'ensemble du développement des soins de longue durée grâce à leurs contacts avec les homes, les cliniques de gériatrie et les centres de la mémoire et leur familiarité avec les politiques cantonales et fédérales dans ce domaine.

Stellungnahme des Bundesrates

1 & 2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux soins de longue durée, à l'accompagnement et aux soins aux personnes atteintes de démence. L'" augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue durée " et l'" optimisation du financement des soins de longue durée " sont définis comme des axes politiques dans sa stratégie Santé2030 (www.ofsp.admin.ch > Stratégie et politique > Santé2030). La Plateforme nationale démence a pour objectif de garantir une bonne qualité de vie pour les personnes concernées ainsi que leurs proches. Les mesures de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers visent à garantir suffisamment de personnel bien qualifié dans tous les domaines des soins. Le projet de loi fédérale, adopté le 25 mai 2022 par le Conseil fédéral, relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers prévoit que les jeunes professionnels de tous les domaines des soins bénéficieront d'allocations de formation servant à assurer leurs moyens de subsistance.

Avec les examens fédéraux dans le domaine gériatrique (expert/e en soins gériatriques et psychogériatriques et assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement), des offres de formation continue en cours d'emploi destinées aux professionnels des soins voulant travailler dans le domaine des soins de longue durée sont bien établies. Sur la base de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10), la Confédération prend déjà à sa charge, depuis 2018, jusqu'à 50 % des frais de cours préparatoires pour tous les examens fédéraux. En outre, afin de recruter du personnel qualifié en vue d'exercer une activité dans les soins de longue durée, la Confédération soutient depuis plusieurs années la réalisation d'une campagne d'image valorisant les formations et carrières dans le domaine des soins de longue durée. De plus, la Confédération participe à ces efforts depuis 2018 en accordant des contributions aux programmes cantonaux d'encouragement à la réinsertion professionnelle dans les soins de longue durée.

3. Dans la formation professionnelle initiale, les tâches propres à la Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (CSDP&Q) figurent dans chaque ordonnance relative à la formation. La CSDP&Q de la profession concernée contrôle au moins tous les cinq ans si les ordonnances et les plans de formation sont adaptés aux développements actuels. Les organisations du monde du travail déterminent les contenus des formations professionnelles initiales respectives. Il leur incombe d'effectuer les modifications correspondant aux besoins en matière de soins et d'encadrement et d'adapter les contenus dans ce sens. Pour la profession d'assistant/e en soins et santé communautaire CFC, l'examen quinquennal 2022 a commencé.

4. Le rapport rédigé en réponse au postulat 18.3602 Marchand-Balet intitulé " Comment garantir la qualité des soins ? " approfondit la question du jeu de compétences adapté aux besoins (" skill grade mix ") dans les différents domaines de soins. Ce rapport sera probablement adopté par le Conseil fédéral au printemps 2023. Dans le cadre du Forum Soins médicaux de base, l'Office fédéral de la santé publique a fait réaliser une étude sur les compétences requises à l'avenir dans le domaine des soins de longue durée. La question de savoir si l'attribution de ces compétences aux différents niveaux de formation permettra d'optimiser le recours au jeu de compétences adapté aux besoins fait aussi l'objet d'un examen.

5. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa prise de position relative à l'interpellation urgente 21.4006 Weichelt " Renforcer les soins. Le Conseil fédéral doit prendre les choses en mains ", la Confédération ne peut pas réglementer les salaires de groupes professionnels oeuvrant dans les soins. La rémunération dans le domaine des soins de longue durée est notamment réglée dans les conventions collectives de travail et dans les règlements du personnel relevant du droit public, étant précisé que la politique salariale concrète est prioritairement du ressort des fournisseurs de prestations. Parallèlement, les cantons sont tenus de garantir la couverture des soins pour leur population. Cela implique notamment de prévoir un financement résiduel dans le cadre du financement des soins en vigueur qui doit en principe permettre aux fournisseurs de prestations de recruter le personnel soignant requis et de le rémunérer dans des conditions conformes au marché. Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral estime qu'il convient de se baser sur les instruments existants (p. ex. les conventions collectives de travail) en ce qui concerne la rémunération du personnel soignant.

6. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des réseaux dans la couverture des soins, point également souligné dans le rapport du groupe d'experts du 24 août 2017 " Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins " (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Mesures visant à maîtriser les coûts). Pour cette raison, le DFI examine dans le cadre des travaux visant à contenir la hausse des coûts dans le domaine de la santé comment garantir la propagation de ces réseaux, et éventuellement aussi ceux spécifiques à la démence. Le Conseil fédéral a adopté le 7 septembre 2022 le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) " 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts ".

Réponse du Conseil fédéral.