Wortlaut

Les dysfonctionnements ferroviaires et les retards se généralisent depuis quelques mois. Des trains sont supprimés inopinément, ceux qui circulent sont par conséquent bondés, les usagers sont mal informés. Il semblerait que la ligne du Saint-Gothard soit particulièrement touchée, alors qu'il s'agit d'un axe principal, particulièrement fréquenté en cette saison puisque de nombreux touristes l'empruntent pour se rendre au sud des Alpes. Il en va de même du réseau ferroviaire tessinois mais les informations disponibles laissent supposer que les problèmes sont plutôt fréquents dans le reste de la Suisse aussi. Les désagréments croissants subis par les usagers nuisent aussi à l'image des CFF. Au surplus, la procédure de remboursement des billets en cas de retards est tout sauf simple et équitable.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer la détérioration du service ferroviaire sur les lignes mentionnées (retards, suppressions de trains, wagons surchargés, information insuffisante, etc.) ?

2. Dans l'affirmative, les questions suivantes se posent :

a. Quelles sont les causes des dysfonctionnements constatés ?

b. Quelles sont les mesures prises pour prévenir ou tout au moins atténuer les incidents techniques ?

c. Quelles sont les mesures prises pour éviter les surcharges, généralement prévisibles (jours de fête, vacances scolaires, reprises des semestres universitaires, etc.) ?

d. Quelles mesures sont prises pour améliorer l'information des usagers des incidents imprévus ?

e. Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger des CFF un rapport détaillant et motivant les causes des retards et des suppressions de trains ?

f. Est-il prêt à exiger des CFF un plan de mesures contraignantes visant à améliorer la qualité du service ?

g. Est-il prêt à exiger des CFF qu'ils revoient leur politique de remboursement des usagers qui subissent des retards ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les CFF par le biais d'objectifs stratégiques, dont l'un concerne la ponctualité des trains. La mise en oeuvre de cet objectif relève de la responsabilité des CFF. Dans le cadre du rapport annuel, le Conseil fédéral vérifie le respect des objectifs. Le Conseil fédéral reproduit ci-après les réponses des CFF.

1./2d.

En ce qui concerne le transport grandes lignes sur l'axe du Saint-Gothard, la ponctualité n'est pas significativement inférieure à celle de l'ensemble de la Suisse. Le taux de fréquentation est en constante augmentation. Chaque jour férié, les CFF ont fait circuler 25 trains spéciaux sur l'axe du Saint-Gothard.

En transport régional de voyageurs, au cours des premiers mois de 2022, la ponctualité des trains TILO était légèrement meilleure qu'en 2021. En raison de perturbations du matériel roulant, la ponctualité s'est détériorée en juin 2022 pour tomber à 91 %. Les CFF et TILO informent les clients par le biais de systèmes d'information en ligne, même en cas de perturbations de dernière minute. Lorsque des adaptations de l'horaire sont prévues, des conseillers à la clientèle interviennent en outre dans les gares.

2a. Plusieurs facteurs, tels que des goulets d'étranglement dans le secteur de la production du matériel roulant ou des adaptations techniques obligatoires des véhicules, ont entraîné une pénurie de véhicules utilisables en transport transfrontalier. Les 14 véhicules achetés par les CFF et les FNM (Ferrovie Nord Milano) avec TILO ont subi des pannes au début.

En raison de divers chantiers du 16 juin au 28 août 2022, certaines voies sont temporairement indisponibles, ce qui empêche parfois de mettre à disposition des trains de remplacement en cas de trains annulés.

2b. Des courses d'essai, des essais d'utilisation avec l'aide du personnel technique des partenaires industriels et une analyse des erreurs permettent de résoudre les problèmes qui se présentent.

2c. Il est prévu de faire circuler le plus tôt possible tous les trains de la ligne RE 80 en traction double. Le raccourcissement temporaire de la ligne S50 de mi-juin à probablement fin juillet 2022, avec un service de navettes au lieu d'une liaison directe vers Malpensa, a permis de libérer des véhicules et de les utiliser pour les trains à destination de Milan.

2e./f. La gestion opérationnelle de l'exploitation des trains relève de la responsabilité des CFF, qui ont reconnu les problèmes et pris des mesures. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'intervenir.

2g. Avec l'adoption de l'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (RO 2020 1915), les droits des voyageurs des transports publics (TP) en cas de retard ont été inscrits dans l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV ; RS 745.11). Depuis le 1er janvier 2021, les retards de plus d'une heure dans les TP sont indemnisés, à hauteur respectivement de 25 % et de 50 % du prix du billet lors d'un retard de plus de 60 minutes et de plus de 120 minutes (art. 61 OTV).

Au cours de la première année d'application des nouveaux droits des voyageurs dans les TP, les clients ont adressé 22 424 demandes d'indemnisation aux entreprises de transport. Les trois quarts d'entre elles étaient justifiées et ont donné lieu à des indemnisations d'un montant total de 197 000 francs. Environ 70 % des demandes ont été traitées de manière automatisée en 2021, puisque 96 % des demandes avaient été soumises en ligne. La validation du paiement a eu lieu en moyenne dans les 32 heures. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.