Améliorer le taux de diplômés du secondaire II en rendant la formation obligatoire jusqu'à 18 ans et en instaurant une garantie de formation jusqu'à 25 ans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de rendre la formation obligatoire jusqu'à 18 ans et d'instaurer une garantie de formation jusqu'à 25 ans. Il évaluera les expériences réalisées à ce jour dans ce domaine et rendra compte de ses conclusions dans un rapport.

Begründung

En 2006, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique s'était fixé comme objectif, conjointement avec la Confédération et les partenaires sociaux, de faire passer à 95 % le taux de jeunes possédant un diplôme du secondaire II d'ici à 2015. Or, on constate que cet objectif est encore loin d'être atteint. D'après les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS), seuls 91,4 % des jeunes âgés de 15 ans en 2010 avaient obtenu un tel diplôme dix ans plus tard. Malgré la multiplicité des offres et des mesures mises en place, un jeune sur douze reste ainsi sur le carreau. Cela n'est pas acceptable, car on sait qu'un début de carrière raté peut avoir des conséquences pour toute la vie et représenter une lourde charge pour le système social pendant des décennies.

Cela fait longtemps que la Conférence suisse des institutions d'action sociale réclame que les jeunes aient l'obligation, après la scolarité obligatoire, de poursuivre leur formation jusqu'à 18 ans. Dans son rapport du 18 avril 2018 en exécution de la motion 14.3890, le Conseil fédéral soulignait lui-même qu'il convenait d'évaluer le potentiel d'une disposition légale rendant la formation obligatoire jusqu'à la majorité.

D'après l'OFS, 9,2 % des jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire restent aujourd'hui sans solution pour la suite de leur parcours. Même si nombre d'institutions s'efforcent de leur venir en aide, il leur reste très difficile de les convaincre de poursuivre une formation en l'absence de toute obligation. Souvent, ce n'est que par des moyens détournés et au prix d'efforts considérables qu'elles parviennent à rétablir un bon contact avec les jeunes concernés. Au vu du coût humain et social très élevé que cela entraîne, il serait bien plus efficace d'opter pour une approche misant sur la continuité des parcours.

Les cantons de Genève et du Tessin ont rendu la formation obligatoire jusqu'à 18 ans respectivement en 2018 et en 2021. L'Autriche a fait de même en 2016, et a étendu l'année suivante la garantie de formation jusqu'à 25 ans afin d'inciter les jeunes qui ont besoin d'une motivation à suivre une formation professionnelle. Dans ce même pays, de bonnes expériences ont également été réalisées avec l'apprentissage interentreprises, qui regroupe 8 % des apprentis et dont le coût est largement compensé par les bénéfices économiques et fiscaux. Les Pays-Bas et, en 2020, la France ont eux aussi instauré l'obligation de suivre une formation jusqu'à 18 ans. Tous les pays de l'Union européenne ont par ailleurs renforcé leur garantie pour la jeunesse, depuis une recommandation du Conseil datant d'octobre 2020 allant dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est essentiel pour l'avenir des jeunes que la transition de l'école obligatoire vers une formation du degré secondaire II fonctionne. C'est pourquoi la Confédération et les cantons se sont fixé pour objectif à long terme que 95 % des jeunes de 25 ans détiennent un titre du degré secondaire II. Ces dernières années, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont entrepris des efforts importants pour aider les jeunes à opérer la transition vers le degré secondaire II et à suivre une formation postobligatoire. À ce titre, il faut citer notamment la préparation, largement coordonnée, au choix d'une profession au niveau de l'école obligatoire, les offres d'information et d'orientation dans les cantons, les programmes de coaching et de mentorat, les cours de soutien et d'autres mesures d'encouragement dans les écoles.

De plus, les adolescents et les jeunes adultes peuvent bénéficier de mesures spécifiques, ciblées selon le type de situation. Par exemple, il existe dans tous les cantons un case management " Formation professionnelle " pour les adolescents confrontés à des problèmes divers. Dans ce processus coordonné, les jeunes sont soutenus individuellement par un service qui assume la gestion du cas, depuis le choix d'une profession jusqu'à l'obtention d'un titre de formation professionnelle initiale. En outre, les personnes nées à l'étranger (réfugiés, jeunes admis à titre provisoire ou immigrés tardivement en Suisse) ont accès à des programmes spécifiques tels que le préapprentissage d'intégration (PAI+). Les cantons sont libres de prendre d'autres mesures.

D'après les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique, environ 96 % des personnes qui ont quitté l'école en 2016 ont suivi une formation certifiante du degré secondaire II dans les trois ans. Quelque 91 % de la tranche d'âge des 25 ans possédaient en 2019 un titre du degré secondaire II. Comparée aux autres pays d'Europe, la Suisse affiche un des plus faibles taux de chômage des jeunes, en particulier grâce à une formation professionnelle en adéquation avec les besoins du marché du travail.

Le prochain rapport sur l'éducation en Suisse, qui est au coeur du monitorage de l'éducation, et qui devrait entre autres renseigner sur l'état d'avancement de l'objectif des 95 %, sera publié au printemps 2023. Il mettra en évidence les liens de causalité sur la base de résultats scientifiques. La Confédération et les cantons se fonderont sur ce rapport pour déterminer les points sur lesquels il faudrait éventuellement agir.

Le Conseil fédéral estime que les mesures existantes et le monitorage mis en place à travers le rapport sur l'éducation sont suffisants et atteignent le but visé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.