Assurer une répartition constante des bénéfices de la Banque nationale même en cas de fortes fluctuations des résultats annuels

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de convenir avec la Banque nationale (BNS) de modalités de distribution du bénéfice qui permettent d'assurer une répartition constante des versements à la Confédération et aux cantons, même en cas de fortes fluctuations des résultats annuels.

Begründung

Aux termes de l'art. 31 de la loi sur la Banque nationale, le DFF et la BNS doivent veiller à " assurer une répartition constante à moyen terme " des bénéfices de la BNS versés à la Confédération et aux cantons. La BNS et la Confédération conviennent, pour une période donnée, des modalités.

Cette disposition, qui a été édictée en 2003 dans le but explicite de permettre à la Confédération et aux cantons de pouvoir effectuer leurs planifications de manière optimale, a effectivement conduit, pendant les premières années, à des versements annuels relativement stables durant les périodes convenues.

En raison des interventions massives de la BNS sur le marché des changes en vue d'affaiblir le franc et de la politique monétaire fortement expansionniste menée de manière générale par les banques centrales dans le monde entier, les bilans et les résultats annuels de la BNS subissent d'importants bouleversements. Alors que les résultats annuels de la banque de 2019 à 2021 lui avaient permis de porter au bilan un bénéfice d'environ 96 milliards de francs, elle a accusé, au premier semestre 2022, une perte de quelque 95 milliards de francs.

Dans sa réponse à la question 22.7563 de l'heure des questions, le Conseil fédéral indique qu'après une perte massive pour un exercice donné il ne peut y avoir de distribution l'année suivante. Les règles actuelles ne permettent donc manifestement pas d'assurer une répartition constante des bénéfices pour la période convenue.

Une solution pourrait consister à créer un compte distinct pour les distributions et à comptabiliser les fluctuations sur d'autres comptes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le résultat annuel de la Banque nationale suisse (BNS) dépend largement de l'évolution des marchés de l'or, des devises et des capitaux. Ainsi, il est soumis à d'importantes fluctuations, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Celles-ci sont d'autant plus élevées ces dernières années dans le sillage de la croissance du bilan de la BNS résultant de la politique monétaire (bilan qui a pratiquement décuplé depuis la crise financière de 2007/2008). La convention en vigueur concernant la distribution du bénéfice conclue entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS pour la période 2020-2025 tient compte de ces circonstances. Malgré la volatilité accrue des résultats annuels, elle doit permettre d'assurer une répartition constante à moyen terme du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, comme le prévoit la loi sur la Banque nationale (art. 31, al. 2, LBN). Selon cette convention, les versements sont calculés en fonction du bénéfice distribuable. Ils ne peuvent être effectués que si un bénéfice est porté au bilan. Plus ce bénéfice augmente, plus les montants distribués sont élevés. Ils peuvent atteindre au maximum 6 milliards de francs (pour un bénéfice de 40 milliards ou plus). De cette manière, même les fortes fluctuations du résultat annuel, c'est-à-dire les bénéfices ou les pertes très élevés, ne se répercutent que graduellement sur les versements annuels effectifs, ce qui renforce la probabilité d'obtenir la répartition constante requise par la loi.

Il est de la responsabilité de la BNS et du DFF d'adapter ou de renégocier la convention si nécessaire, comme ils ont pu le faire ponctuellement par le passé. Ainsi, en mars 2020, la convention en vigueur depuis 2016 a été complétée par une convention additionnelle pour les exercices 2019 et 2020.

Toutefois, ni les modalités de distribution en vigueur ni celles éventuellement renégociées ne peuvent constituer une "garantie" pour une répartition constante du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons. En cas de pertes exceptionnellement élevées - comme actuellement avec la chute des cours des actions et des obligations et les importantes pertes monétaires qui en découlent -, il peut arriver que, malgré une réserve pour distributions futures bien dotée, le bénéfice inscrit au bilan de la BNS soit négatif et qu'il soit donc impossible de verser un montant à la Confédération et aux cantons. Si aucun bénéfice n'est porté au bilan, aucune distribution ne peut être effectuée. La création d'un compte supplémentaire destiné à la distribution du bénéfice de la BNS, tel que le propose l'auteur de la motion, ne changerait rien à la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.