Subventions préjudiciables à la biodiversité dans le domaine de la desserte forestière. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

L'étude préliminaire visant à sélectionner les subventions qui feront l'objet d'une analyse approfondie, parue en juin 2022, fait état au point 1 du programme partiel " Gestion des forêts ", des soins aux jeunes peuplements, de l'amélioration de la capacité de production de l'économie forestière et de l'encouragement de la desserte forestière.

En ce qui concerne ce dernier point, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) souligne dans son rapport de 2020 (" Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz ", en allemand uniquement) que même dans les régions densément viabilisées, on construit plus de nouvelles routes qu'on n'en supprime. Ce problème s'explique par la prise en charge de 70 % des coûts de construction des nouvelles routes forestières. Du fait de ce subventionnement, construire de nouvelles infrastructures ne revient pas plus cher que d'entretenir les routes existantes. La création de nouvelles réserves forestières en est entravée, réserves qui devraient atteindre 10 % d'ici 2030, selon la convention conclue entre la Confédération et les cantons. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le programme RPT intégrera-t-il des critères écologiques pour les infrastructures forestières à compter de 2025 ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à la construction de nouvelles routes lorsque des réserves forestières pourraient être créées ou que la nouvelle route pourrait perturber la présence d'espèces prioritaires ?

3. Quel est le niveau de desserte forestière qu'il juge suffisant ? Quelle densité de chemins considère-t-il insuffisante ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la répartition actuelle du financement des infrastructures forestières est favorable à une densité économiquement et écologiquement raisonnable ?

5. Est-il disposé à instaurer une valeur limite de densité du réseau des chemins forestiers, valeur au-delà de laquelle aucune nouvelle route ne serait plus subventionnée, sauf en cas de démantèlement d'une route comparable ?

6. Le WSL mentionne la piste des prestations écologiques requises, qui, comme dans le domaine de l'agriculture, pourraient être instaurées pour toutes les subventions en faveur de la gestion forestière et de l'entretien des forêts de protection. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette solution est envisageable ?

7. Est-il aussi d'avis que les communes et les cantons devraient être moins encouragés à construire de nouvelles routes forestières ? Serait-il envisageable d'augmenter en proportion les subventions en faveur de l'entretien des routes existantes ?

8. Pourrait-on envisager un modèle dont les subventions seraient inversement proportionnelles à la taille des nouvelles infrastructures, afin de rendre moins attrayantes la construction de nouvelles grandes routes forestières, et partant, l'utilisation de gros engins ?

Stellungnahme des Bundesrates

En modifiant la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) le 1er janvier 2017, le Parlement a encouragé les dessertes forestières hors forêts protectrices (art. 38a, al. 1, let. g, LFo). Les dessertes forestières situées dans des forêts protectrices étaient quant à elles déjà soutenues. Il a renoncé à subventionner de nouvelles dessertes. La Confédération soutient l'adaptation ou la remise en état d'équipements de desserte dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des forêts. Les mesures donnant droit à des aides financières fédérales comprennent non seulement le renforcement, le remplacement, la remise en état, l'entretien périodique et le câblage des équipements de desserte, mais aussi la désaffectation et le démantèlement de ces derniers. La Confédération soutient ces mesures à hauteur en moyenne de 40 % des coûts donnant droit à des subventions. Les cantons y participent dans le même ordre de grandeur. L'interpellation dont il est question ici s'appuie sur l'idée que des incitations particulières sont créées pour les nouvelles dessertes. Or il n'en est rien.

1) La LFo exige que les cantons, pour pouvoir bénéficier des aides financières de la Confédération, élaborent un concept général, respectent la forêt en tant que milieu naturel et évitent tout suréquipement en matière de desserte. L'Office fédéral de l'environnement a déjà précisé l'ensemble de ces exigences dans le " Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l'environnement ". Ces exigences, qui conditionnent l'octroi de subventions pour les dessertes forestières hors forêts protectrices, seront maintenues et optimisées pour la nouvelle période de programme dès 2025. Le concept général vise à optimiser le système de desserte dans l'espace en s'appuyant sur des méthodes modernes de récolte du bois. Il fait partie de la planification forestière des cantons et doit donc être coordonné avec les fonctions de la forêt et les aspects de la protection de la nature et du paysage.

2) et 8) Le programme partiel " Gestion des forêts " de la convention-programme dans le domaine des forêts ne permet pas d'encourager les nouveaux équipements de desserte. Ainsi, la Confédération ne crée aucune incitation supplémentaire à accroître la densité de la desserte forestière et à créer de nouvelles dessertes dans des régions de grande valeur écologique.

3) et 5) En Suisse, la densité de la desserte forestière est considérée comme largement suffisante. La situation varie toutefois d'une région à l'autre, et il existe des déficits par endroits, notamment dans les Alpes et le sud de celles-ci. Avec son système d'encouragement, la Confédération vise une desserte optimisée nécessaire à la gestion forestière, qui peut varier selon la topographie de la région et des méthodes de récolte du bois utilisées. C'est au canton d'élaborer une planification détaillée dans le cadre de son concept général. Il convient de noter qu'en plus des dessertes donnant droit à des subventions, il existe également des dessertes servant à l'exploitation récréative des forêts ou à l'utilisation conjointe avec le secteur agricole. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent d'introduire une valeur limite.

4) et 7) Selon le Conseil fédéral, le système d'encouragement actuel est efficace. Il tient compte du mandat du Parlement, dans la mesure où il incite les cantons et les propriétaires forestiers à optimiser les dessertes servant à la gestion forestière sans entraîner une densification excessive de la desserte forestière. En conditionnant explicitement l'octroi d'aides financières au respect de la forêt, le système d'encouragement favorise également une densité de la desserte forestière qui fait sens sur le plan écologique. Les échanges avec les cantons montrent que ces derniers prennent leur responsabilité écologique très au sérieux.

6) De l'avis du Conseil fédéral, la solution en place constitue une approche judicieuse. La Confédération exige de chaque échelon qu'il tienne compte de la protection de la nature et du paysage dans la planification de la desserte forestière. Les cantons concrétisent ces exigences dans le cadre de leur concept général en fonction de leurs spécificités régionales.

Réponse du Conseil fédéral.