Résoudre à long terme le problème de la pénurie de personnel enseignant en évaluant de façon complète, systématique et scientifique les réformes scolaires adoptées par les cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer de façon complète et systématique, conjointement avec les cantons et les institutions de formation (Centre suisse de la coordination pour la recherche en éducation), les réformes scolaires radicales qui ont été entreprises à l'échelle nationale, comme l'introduction de nouvelles disciplines, l'adoption de plans d'études ou la modification des structures scolaires. Il y a lieu d'examiner les conséquences tant positives que négatives de chacune des réformes sur les élèves ainsi que la charge supplémentaire qu'elles représentent pour les enseignantes et les enseignants.

Une minorité de la commission (Kutter, Jauslin, Nantermod, Roth Pasquier, Stadler, Wettstein) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Au cours des 30 dernières années, on s'est employé à réformer l'école obligatoire avec des idées novatrices. Les réformes scolaires se sont succédé, sans véritable coordination. De plus, dans certains cas - notamment dans celui de l'enseignement des langues étrangères -, les données scientifiques faisaient défaut.

Il n'existe pas d'évaluation nationale des différentes réformes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'école, les objectifs de performance et la charge de travail du personnel enseignant. Ces informations seraient pourtant importantes pour évaluer de manière fondée si les nombreuses réformes menées ont entraîné une grande fluctuation du personnel, puis une pénurie d'enseignantes et d'enseignants et pour déterminer les adaptations nécessaires.

Dans un document de la Haute école pédagogique de Schwyz sur la pénurie de personnel enseignant et ses causes, on peut lire, dans le chapitre consacré aux raisons poussant à démissionner, au point 3 (raisons scolaires), que, selon une étude zurichoise menée par Manuela Keller-Schneider en 2010), les réformes et les difficultés à prendre de la distance avec le métier sont les principaux motifs de démission. Dans le chapitre consacré aux raisons poussant à rester dans l'enseignement, on constate également que les changements dus aux réformes ont manifestement une incidence négative sur l'intégration professionnelle (Muehlhausen et al., 2021, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que la compétence pour l'enseignement implique non seulement la responsabilité pour les structures scolaires, les objectifs de prestations, le financement du système, la formation des enseignants, mais aussi la responsabilité pour les mesures de développement lancées dans ce domaine. Les cantons sont responsables de l'enseignement obligatoire ainsi que du fonctionnement du système scolaire et de la mise en oeuvre d'éventuelles mesures de développement.

Le postulat demande que le Conseil fédéral réalise une évaluation des réformes nationales décidées et réalisées par les cantons dans un domaine où ceux-ci sont clairement compétents. Selon la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), aucune réforme scolaire nationale n'a été menée jusqu'à présent dans le domaine de la scolarité obligatoire, car celle-ci relève de la compétence des cantons ou des régions linguistiques. En revanche, la CDIP a régulièrement rendu compte de l'harmonisation des éléments de la scolarité obligatoire en vertu du principe d'harmonisation inscrit dans l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale.

Une évaluation implique également des appréciations et des conclusions et va donc au-delà de la collecte et de l'analyse de données telles que l'effectue l'Office fédéral de la statistique pour l'ensemble du pays. En raison de la compétence claire des cantons, il n'appartient pas à la Confédération de commander une telle évaluation de mesures dans le domaine scolaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.