Transparence des salaires dans les offres d'emploi. La Confédération et les entreprises publiques doivent montrer l'exemple

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le salaire ou la fourchette des salaires attendus soient indiqués dans les offres d'emploi publiées par la Confédération et les entreprises liées à cette dernière. Le système salarial devra lui aussi être présenté de manière transparente.

Begründung

On a pu lire dans les médias que les entreprises La Poste et Swisscom faisaient, à titre de test, preuve de transparence salariale dans une partie de leurs offres d'emploi, dans l'espoir de contribuer ainsi à amoindrir les inégalités salariales. Il est important que les employeurs publics ou détenus (en partie) par les pouvoirs publics montrent l'exemple. Dans les offres d'emploi internes, la Confédération indique les classes de salaire, mais elle ne le fait que pour une partie des offres d'emploi publiques. Or, on voit mal pour quelle raison elle ne fait pas preuve de transparence dans ces dernières. De nombreux pays ont déjà des prescriptions en matière de transparence salariale ou viennent d'en émettre. Plusieurs études parviennent à la conclusion que ladite mesure peut contribuer fortement à réduire les discriminations salariales. En outre, il est fréquent que des salaires ou des systèmes salariaux perçus comme injustes soient une source d'insatisfaction au travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale accorde une grande importance aux questions de la transparence et de l'égalité salariales. Avant sa mise au concours, chaque poste est évalué de manière globale selon des critères uniformes et objectifs, puis attribué à une classe de salaire. L'échelle des salaires, qui indique le montant maximal pouvant être atteint dans les diverses classes salariales, est publiée sur Internet et donc accessible à tout le monde. En outre, l'égalité des salaires versés par l'administration fédérale est régulièrement analysée à l'aide de l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib). Il ressort de ces analyses que les salaires sont conformes au cadre légal.

L'indication du salaire dans l'offre d'emploi, par la mention de la classe salariale par exemple, peut prêter à confusion étant donné que celle-ci fournit uniquement le salaire cible. En règle générale, une personne n'obtient ce salaire qu'après plusieurs années d'expérience et si elle a fourni de bonnes prestations. La rétribution initiale dépend du niveau de formation dans le domaine concerné et de l'expérience pouvant être prise en compte. Toutefois, le salaire n'est que l'un des nombreux critères qui font l'attrait d'un poste.

Les personnes qui postulent à un emploi sur le marché interne connaissent le système salarial et le poids du salaire dans la rémunération globale. La classe de salaire a une valeur indicative et favorise la transparence du marché interne de l'emploi.

Par décision du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFF (OFPER) d'optimiser le système salarial. Dans ce contexte, le DFF (OFPER) étudiera la possibilité de fournir aux candidats externes davantage d'informations sur les salaires.

En leur qualité d'employeur, les entreprises proches de la Confédération établissent leur propre système salarial et se chargent de la communication à ce sujet. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans leur politique relative à la mise au concours des postes vacants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.