Wortlaut

Dans le cadre de sa Politique agricole 2022, le Conseil fédéral veut notamment renforcer la compétitivité et la rentabilité des exploitations dans le domaine des améliorations structurelles. Il manque toutefois des critères de mesure clairs pour garantir que les fonds publics (crédits d'investissement et subventions) permettent effectivement d'atteindre ces objectifs. Il faut notamment exclure les revenus et les recettes externes à l'exploitation du calcul de rentabilité. Ceux-ci n'ont rien à voir avec la rentabilité de l'activité agricole, mais encouragent au contraire les constructions non rentables et trop coûteuses.

1. Inclure les revenus non agricoles tels que la location de logements, les activités accessoires ou exercées à l'extérieur incitait à maintenir les structures non rentables et à soutenir les solutions coûteuses en matière de construction dans le calcul de la charge supportable. Ces incitations sont clairement en contradiction avec les améliorations structurelles. Comment le Conseil fédéral empêche-t-il ces incitations indésirables ?

2. Afin d'améliorer la rentabilité et les conditions de vie des familles paysannes, la couverture sociale nécessaire en cas d'invalidité, de décès ou de vieillesse doit être prise en compte dans le calcul. Est-ce que cela est garanti ? Si oui, de quelle manière ?

3. Ne pas prendre en compte le salaire des membres d'une famille pour leur travail sur l'exploitation améliore le cash-flow (nouvel indicateur pour vérifier la rentabilité). Il faut à l'avenir prendre en compte une rémunération appropriée pour bien calculer la rentabilité. Est-ce que cela est garanti ? Si oui, de quelle manière ?

4. Quels instruments le Conseil fédéral entend-il utiliser à l'avenir pour vérifier si les objectifs fixés dans le cadre des mesures d'améliorations structurelles sont atteints ?

Faute de prendre des mesures à ce sujet, l'argent du contribuable servira à intensifier l'élevage et, partant, à augmenter les importations d'aliments pour animaux. Cela entraîne à son tour des émissions d'ammoniac, accompagnées des effets que l'on sait sur la biodiversité et le climat. Il n'est pas acceptable qu'en raison d'un calcul de rentabilité faussé, l'argent du contribuable soit utilisé pour créer de fausses incitations et financer des solutions de construction démesurées et trop coûteuses, qui vont à l'encontre des objectifs (neutralité climatique) et n'améliorent pas durablement les conditions de vie des familles paysannes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Conseil fédéral propose d'ancrer dans la loi le principe de l'évaluation de la viabilité économique (art. 89, al. 1, let. b, P-LAgr). Afin de limiter la charge administrative et de résoudre les divers problèmes de délimitation concernant les revenus et les coûts, l'indicateur retenu porte sur la capacité de remboursement du capital emprunté. Une aide à l'investissement ne sera ainsi octroyée que si l'exploitation peut rembourser la totalité de son capital d'emprunt dans un délai de 30 ans (taux d'amortissement de 3,33 % par an). Comme il a déjà été exposé dans la réponse à l'interpellation 19.4344, le cumul de plusieurs sources de revenus lucratifs en Suisse est particulièrement fréquent dans les régions de montagne. Il renforce la pérennité des exploitations familiales en ne les rendant pas tributaires du seul revenu agricole. Si le revenu extérieur à l'exploitation n'était pas pris en compte, il ne serait possible de soutenir par des aides financières dédiées aux améliorations structurelles que les très grandes exploitations ou celles travaillant de manière particulièrement intensive. Dans les régions de montagne en particulier, la rénovation des bâtiments et des infrastructures ne serait plus financée. A long terme, les régions périphériques seraient pénalisées, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'occupation décentralisée du territoire et de conservation des ressources naturelles (art. 104 Cst., RS 101).

2./3. Dans le cadre de la PA22+, l'art. 70a P-LAgr prévoit que les paiements directs ne sont versés que si le conjoint travaillant régulièrement et dans une mesure importante dans l'exploitation bénéficie d'une couverture sociale personnelle. Cette dernière comprend la prévoyance contre les risques de perte de gains, d'invalidité et de décès pour cause de maladie et d'accident. Par ailleurs, une proposition à l'initiative de la branche est actuellement à l'étude, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 19.3445, pour créer une nouvelle condition d'accès aux améliorations structurelles au niveau de l'exploitation. Cette mesure permettra de mieux protéger, à l'avenir, le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l'exploitation des conséquences préjudiciables d'un divorce ou d'une dissolution judiciaire du partenariat enregistré. En outre, il pourrait devenir obligatoire de produire la preuve que le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l'exploitation perçoit une indemnisation appropriée pour son travail. Ces nouvelles conditions requièrent l'établissement d'une base juridique correspondante à l'échelon de la loi. Ces propositions de modifications soulèvent des questions concernant le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).

4. L'Office fédéral de l'agriculture OFAG évalue l'efficacité des mesures de politique agricole et coordonne les évaluations et contrôles effectués avec le Contrôle fédéral des finances CDF.

Le 7 mars 2022, l'OFAG a publié l'étude " Regionalwirtschaftliche Bedeutung der Beitragsprojekte der landwirtschaftlichen Strukturverbesserung " [Importance pour l'économie régionale des projets de contribution à l'amélioration des structures agricoles ; résumé en français]. Les contributions aux améliorations structurelles dans l'agriculture sont actuellement évaluées dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure 4.2.4 " Evaluer l'impact des subventions fédérales " du plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse. Les résultats seront disponibles d'ici la fin 2024.

Réponse du Conseil fédéral.